Les 11 mesures du 4ème Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS)

A l’issue du 4ème Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) qui s’est réuni le lundi 26 octobre à l’Elysée en présence du Président de la République Nicolas Sarkozy, 11 mesures concrètes ont été annoncées répondant à trois objectifs majeurs.

• développer les biotechnologies au service des industries de santé et au profit de
  la santé de la population ;
• développer des partenariats entre secteur public et secteur privé dans la recherche biomédicale afin d’accroître la participation de la France à la recherche et au développement des nouveaux produits de santé ;
• accompagner les mutations industrielles afin de préserver l’outil de production.

11 mesures concrètes ont été annoncées à l’issue de cette réunion :

1- Créer un fonds d’investissement dans le domaine des biotechnologies de la santé
Pour favoriser le développement du savoir-faire français dans le domaine des biotechnologies en intervenant sur des entreprises qui sont en phase de développement, l’État et des entreprises pharmaceutiques implantées en France ont décidé de créer un fonds d’investissement dédié aux entreprises innovantes de biotechnologies pour la santé (bio-médicaments et plates-formes technologiques). Le montant total de ce fonds sera de plus de 130 M€ et cofinancé par le Fonds stratégique d’investissement (FSI) et par des entreprises pharmaceutiques françaises et internationales qui y seront majoritaires.

2- Renforcer la politique de l’emploi et de la formation
Les industries de santé sont confrontées à des mutations économiques, technologiques et réglementaires qui vont peser sur leurs organisations et sur l’emploi. Ces évolutions peuvent concerner les personnels de R&D, de production ou de marketing/ventes. Le CSIS souhaite la mise en œuvre de l’étude confiée au professeur Manuel Tunon de Lara, président de l’Université de Bordeaux II, sur l’offre de formation. Cette étude, menée en partenariat avec les acteurs, dans une logique de gestion prospective des emplois et des compétences permettra de créer trois à cinq pôles d’excellence de formation en bio-santé et un centre de ressources virtuel des métiers des industries de santé.

3- Dynamisation de la collecte du renseignement et la répression des trafics de contrefaçons de médicaments
La France va dynamiser son dispositif de collecte du renseignement et de répression des trafics de contrefaçons de médicaments en liaison avec les autres Etats membres.
Un réseau de correspondants au sein des entreprises permettra de faire remonter en temps réel les informations permettant d’orienter directement les contrôles dans les ports, aéroports et sur l’internet, ainsi que les enquêtes judiciaires visant au démantèlement des filières de fraude organisée. Les capacités de détection et de saisie dans les colis postaux seront amplifiées. Le SNDJ (service national de douane judiciaire) verra sa capacité d’investigation et d’intervention renforcée par le rattachement de médecins et d’inspecteurs de la pharmacie.

4- Doubler la recherche partenariale dans le domaine biomédical à 3 ans
De façon à soutenir l’innovation en santé, qui se nourrit de plus en plus des collaborations entre les industriels et les laboratoires de recherche, académiques et privés, les industriels s’engagent à doubler leurs investissements dans ces partenariats soit un montant annuel de 62.5 M€ en 2012 destinés à la recherche partenariale en Sciences de la vie et de la Santé. Les pouvoirs publics s’engagent à poursuivre la simplification de l’organisation de la recherche en Sciences de la Vie et de la Santé et à maintenir leur effort de soutien public aux projets de recherche partenariale dans le domaine de la santé.

5- Faire de l’Alliance nationale pour les Sciences de la Vie et de la Santé un interlocuteur privilégié des industriels
Afin de renforcer l’attractivité et les partenariats entre la recherche publique et les industries de santé, l’état décide une série de mesures pour rendre le dispositif de recherche plus réactif et apte à mettre en place des partenariats stratégiques entre les industries de santé et les membres de l’Alliance nationale pour les Sciences de la vie et de la Santé, avec un mandataire unique.

6- Accélérer le développement de la bio-production
Afin de concourir au développement des biotechnologies en France, l’État souhaite favoriser l’émergence de sites de classe mondiale permettant à des entreprises innovantes de démarrer leur bio-production pour les essais cliniques, puis pour les lots commerciaux. La disponibilité de prestations d’encadrement et de formation permettra de favoriser leur développement. L’État a décidé d’accompagner l’ouverture de ces sites aux petites et moyennes entreprises de biotechnologie en s’appuyant sur les appels à projets des pôles de compétitivité biomédicaux, dans le cadre du fonds unique interministériel (FUI), qui concentre l’ensemble des aides de l’état aux projets de pôles de compétitivité.

7- Ouvrir le capital de la filiale biotechnologie du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme dont le capital est détenu à 100 % par l’Etat. Il est le numéro un en France dans le domaine des médicaments hospitaliers dérivés du plasma. Il achète le plasma français à l’Etablissement français du sang, qui a l’obligation de lui céder l’intégralité du plasma qu’il collecte à un tarif réglementé et il lui incombe d’approvisionner prioritairement les établissements de santé français en médicaments issus du plasma. Afin de poursuivre son développement dans le domaine des anticorps monoclonaux, le LFB recherchera des financements externes, notamment par recours à l’ouverture du capital de sa filiale biotechnologique à des partenaires industriels ou financiers. Celle-ci pourrait intervenir dès 2010. En outre, le Gouvernement se félicite que le LFB et Sanofi-Aventis se soient rapprochés pour étudier les modalités d’une coopération industrielle dans le domaine des biotechnologies qui pourrait participer à la structuration du tissu de la bio production française.

8- Inciter l’activité de fabrication de spécialités pharmaceutiques
Pour permettre le maintien sur le territoire européen d’établissements pharmaceutiques de sous-traitance fabriquant des spécialités pharmaceutiques, notamment des médicaments génériques, seront encouragés les accords entre entreprises pharmaceutiques, titulaires de droits de propriété intellectuelle sur une spécialité, et sous-traitants. Ces entreprises pharmaceutiques pourront autoriser des établissements sous-traitants spécialisés à commencer les opérations de fabrication avant l’expiration des droits attachés à la spécialité princeps de référence.

9- Améliorer le suivi des ventes de médicaments à l’exportation
L’État conforte la pratique, pour les médicaments destinés à l’exportation, de prix différents de ceux qui résultent de la réglementation française des prix en France. Soucieux de la sécurité sanitaire, il proposera un dispositif qui améliorera la traçabilité des échanges transfrontaliers.

10- Développer les outils liés à l’épidémiologie
Afin de concilier les exigences de santé publique et les besoins de l’industrie, tant dans le domaine de la recherche que dans celui de la prise en charge des malades, le CSIS décide d’un ensemble de mesures destinées à contribuer au développement d’outils performants d’épidémiologie (étude de l´incidence, de la répartition, du contrôle et de la prévention des maladies dans la population).

11- Améliorer l’accès aux thérapeutiques
Certaines dispositions réglementaires altèrent la compétitivité des entreprises des industries de santé dans les processus d’accès au marché. Le CSIS propose différentes mesures de simplification administrative pour améliorer les situations concernées.

Source : Elysée, Leem