Edition du 11-12-2018

MyPharma Editions

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Conditions générales de vente MyPharma Editions pour les recruteurs

1. DEFINITIONS ET DUREE

La fourniture de produits et services par MyPharma Editions est soumise aux conditions générales de vente suivantes :

La durée du présent Contrat débutera et expirera aux dates comme indiquées sur les bons de commande pour les paiements par chèque et virements.
Tout bon de commande signé vaut acceptation de Contrat (y compris acceptation des conditions générales de vente et de la charte d’utilisation du Site).

Toute référence à « nous » ou à(aux) « notre(s) » correspond à MyPharma Editions, SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 17 allée des sorbiers des oiseaux à Olivet (45160) et enregistré au RCS d’Orléans sous le numéro R.C.S. Orléans 507 849 172 ainsi que tous nos successeurs ou ayant droits.
Toute référence à « vous » ou à(aux) « votre(s) » correspond à la société achetant les produits et services de MyPharma Editions.
Toute référence au « Contrat » correspond aux bons de commande, aux devis. En cas de conflit entre les présentes conditions et toute autre condition, les présentes conditions prévaudront.

2. CONFIDENTIALITE

Vous vous engagez à préserver la confidentialité des prix, des négociations ou toute autre information, convenus entre nous, et à ne pas les divulguer à des tiers.
Vous acceptez de tout faire pour rester discret et conserver la confidentialité de toute personne en poste ayant répondu à votre annonce.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Si pour des raisons techniques, nous ne serions pas capables d’honorer nos engagements en matière de date de publication pour une annonce commandée (via un bon de commande déjà signé), nous nous engageons à vous fournir un avoir du montant de cette même prestation à valoir pour une autre publication pour le même type d’annonce sur le site www.mypharma-editions.com dans un délais de 6 mois après la date du dit bon de commande.

4. SUSPENSION ET RESILIATION

Nous nous réservons le droit de mettre un terme à tout moment à notre collaboration si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes en violation avec le présent Contrat. Nous vous en informerons immédiatement par courrier. Dans ce cas, nous serons autorisés à demander l’exigibilité anticipée de tous les montants dus au titre des présentes, et à recouvrer toutes les dépenses et frais juridiques encourus.
Nous vous rappelons que vous vous engagez à être en conformité avec la loi française, notamment sur les dispositions relatives à la presse et à la discrimination, ainsi qu’au Code du travail.

5. MODALITES DE PAIEMENT

Tout bon de commande signé doit être honoré et ne peut faire l’objet d’aucune annulation. Vous acceptez donc de suivre vos engagements et de nous payer aux dates convenues.
Nous nous réservons le droit de vous facturer par voie électronique adressée par e-mail. Par la signature du bon de commande, vous acceptez ce mode de facturation.
Toute facture est soumise à TVA au taux en vigueur.
Nous nous réservons le droit d’exiger un paiement d’avance si une facture antérieure n’aurait pas été payée à son échéance.

6. SANCTIONS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

Toutes sommes non payées à leur échéance porteront intérêt au taux de 2% par mois à compter de leur date d’échéance.
Si toutefois, nous devions passer par voie judiciaire, ou par un organisme de recouvrement, pour obtenir le recouvrement des sommes impayées, vous nous serez redevables de l’ensemble des frais et honoraires supportés dans ce contexte, auxquels s’ajoutera une somme égale à 15% des sommes impayées avec un minimum de 100 euros.
Si un paiement par chèque devait être rejeté pour provision insuffisante, vous acceptez de nous rembourser tout frais que nous pourrions avoir à supporter du fait de ce rejet. Il en est de même pour tout paiement par prélèvement ou carte bancaire.

7. FORCE MAJEURE

Si l’une des deux parties, nous ou vous- ne pouvions respecter une clause du Contrat par cas de force majeure, nous ou vous ne pourrons en être tenus juridiquement et pénalement responsables. A savoir, les circonstances échappant à notre contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, les sabotages, les accidents, les embargos, les pannes des télécommunications et des services publics, les émeutes, les troubles civils, les périls maritimes ou aériens…

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions et l’utilisation du Site sont soumises au droit français et tout litige entre les parties est soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

9. ANNONCES

Vous vous engagez à ne diffuser sur le Site que des annonces réelles, certifiant que les postes décrits sont à pourvoir. Du fait, il vous est obligatoire de nous prévenir et de nous demander de retirer du Site toute annonce pour un poste déjà pourvu.
Pour être publiée, toute annonce doit avoir fait l’objet d’un bon de commande signé.
Vous confirmez avoir lu et acceptez les termes de la charte d’utilisation du Site, en particulier les dispositions relatives à la presse et à la discrimination. Nous ajouterons systématiquement la mention (H/F) à la fin du titre de votre annonce si vous l’avez omis.
Vous vous engagez, dans vos annonces, à respecter les dispositions du Code du travail (en particulier l’article L. 311-4). En application de l’article L. 311-4 alinéa 3 du Code du travail, nous vous informons que les employeurs situés en France et les employeurs étrangers publiant une offre pour un poste situé en France sont tenus de publier leurs annonces sur le Site en langue française, ou d’en proposer une traduction française. Nous vous rappelons que le non respect de cette obligation par vos soins est passible de sanction, et qu’en aucun cas nous ne pourrons en être tenus responsables.

10. INFORMATION A PROPOS DU SITE

Editeur: SARL MyPharma Editions au capital de 5000 euros, dont le siège est situé 17 allée des sorbiers des oiseaux 45160 Olivet, enregistré au RCS d’Orléans sous le numéro R.C.S. Orléans 507 849 172
N° TVA intracommunautaire : FR5350789172
Contact : tél : 06 81 35 37 40 ou 06 07 15 77 01
e-mail: contact@mypharma-editions.com.
Directeur de la Publication : M. David AUTRET, Co-gérant.
Directeur Technique : M. Cédric Autret, Co-gérant.
Hébergement : OVH


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