Edition du 04-07-2022

Mediator: le décret relatif à l’indemnisation des victimes publié au JO

Publié le jeudi 4 août 2011

Le décret instaurant un fonds d’indemnisation pour les victimes du Mediator, géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), a été publié jeudi au Journal officiel. Le dispositif entrera en vigueur au 1er septembre 2011.

Xavier Bertrand avait annoncé la mise en place par la loi d’un fonds d’indemnisation des victimes du Mediator. C’est ce qu’a permis le vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale puis au Sénat de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2011. Le décret publié aujourd’hui permet de compléter les dispositions de la loi, et de rendre complet juridiquement le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator.

La publication du décret permettra aux victimes de disposer, dès le 1er septembre 2011, d’un guichet unique, géré par l’Office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM). Ce dispositif permet une indemnisation intégrale des victimes tout en garantissant leur droit d’intenter une action pénale si elles le souhaitent.

Dans un communiqué, Xavier Bertrand et Nora Berra soulignent « qu’il n’est pas question que cette indemnisation soit à la charge des contribuables ». C’est la raison pour laquelle l’ONIAM demandera systématiquement, sur le fondement de l’avis d’un collège d’experts, aux laboratoires Servier de faire une proposition d’indemnisation. S’ils refusent, l’ONIAM pourra, après avoir indemnisé les victimes, saisir la justice pour se faire rembourser ces sommes. Dans ce cas, le responsable pourra se voir appliquer une pénalité de 30 % pour ne pas avoir accepté la demande initiale.

Les associations de victimes ont été associées à l’élaboration de ces dispositions et seront associées à la gouvernance du fonds d’indemnisation, via une place confortée dans le conseil d’orientation de l’ONIAM. Une réunion se tiendra avant la fin de l’été avec les associations de victimes pour garantir l’accès à l’information et l’accès à l’indemnisation pour les bénéficiaires de ce fonds.

Xavier Bertrand et Nora Berra précisent qu’ils « seront particulièrement attentifs à la facilité d’utilisation de ce fonds et à l’effectivité de l’indemnisation des victimes. Enfin, ils attendent des laboratoires Servier une coopération totale ».

Source : Ministère de la Santé








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