Edition du 27-11-2021

Prescriptions: la mise sous accord préalable des médecins bientôt « assouplie » ?

Publié le jeudi 28 octobre 2010

La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot, a rencontré les organisations syndicales de médecins libéraux à la suite des élections professionnelles. Au cours de ces entretiens bilatéraux, la question des contrôles des médecins par l’Assurance maladie a été abordée. Un projet de décret a été transmis pour avis à la CNAMTS qui assouplit la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions de médecins lorsque le volume de ces dernières est « significativement supérieur à la moyenne ».

Si à cette occasion, la Ministre a rappelé que « la très grande majorité des médecins dispensaient à leurs patients des soins de qualité en faisant preuve d’un engagement quotidien pour répondre au mieux à leurs besoins », elle a également réaffirmé sa volonté que la concertation entre l’Assurance maladie et les organisations syndicales aboutisse à la signature d’une charte des contrôles médicaux fondée sur le respect des médecins et de leurs droits.

Ce jour, a été transmis pour avis à la CNAMTS un projet de décret pris en application de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, qui assouplit la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions de médecins lorsque le volume de ces dernières est « significativement supérieur à la moyenne ». Il organise une concertation préalable entre le médecin et la caisse primaire suivie d’une période d’observation de plusieurs mois avant toute mesure.

Ces dispositions seront réexaminées à l’occasion de la négociation de la charte qui permettra une remise à plat des différents aspects de la procédure de contrôle tels que, notamment, les modalités d’audition des médecins ou encore de notification des décisions par les caisses locales d’Assurance maladie.

Source : Ministère de la Santé








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