Edition du 04-07-2022

PLFSS 2009 : L’Assemblée nationale vient de terminer l’examen du budget de la Sécu

Publié le lundi 3 novembre 2008

L’Assemblée nationale vient de terminer dans la nuit de vendredi à samedi l’examen du budget de la Sécurité sociale. Au final, les quelques 800 amendements déposés n’auront pas beaucoup modifié le projet de loi. Le PLFSS doit être adopté solennellement mardi après-midi par les députés. Retour sur les principaux points.

 Parmi les principaux points du budget, l’objectif d’un retour à l’excédent en 2012 est confirmé. Les députés ont voté un Ondam (Objectifs nationaux des dépenses d’Assurance maladie) à 3,3% pour 2009 de même que la taxe sur les mutuelles et assurances complémentaires d’un milliard d’euros supplémentaire. L’Assemblée a aussi entériné le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) de près de 27 milliards d’euros de dettes supportées aujourd’hui par les différents régimes.

 Développement des génériques
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a institué l’élargissement du répertoire des groupes génériques « et donc les possibilités de substitution, génératrices d’économies pour l’assurance maladie ». Un amendement encourage également le développement des médicaments génériques « par l’obligation de prescrire en dénomination commune internationale ».
En revanche, l’Assemblée a rejeté l’amendement le plus spectaculaire, proposé par le rapporteur du PLFSS, Yves Bur (UMP), qui visait à expérimenter des appels d’offres pour faire baisser le prix des génériques.

 « Contribution forfaitaire » pour les médecins réfractaires
L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à faire respecter l’obligation de transmettre les feuilles de soins par voie électronique et qui permettra au directeur de l’assurance maladie, Frédéric van Roekeghem, de fixer une « contribution forfaitaire » qui sera due par les médecins réfractaires après le 1er avril 2009.

 Retraite et parachutes dorés
En 2010, la retraite d’office à 65 ans dans le secteur privé sera supprimée. Un amendement permet  aux salariés le désirant de prolonger leur activité au-delà de 65 ans, « sous réserve d’en avoir préalablement manifesté l’intention auprès de leur employeur et dans la limite de cinq années ».
Par ailleurs, les parachutes dorés supérieurs à un million d’euros seront soumis aux cotisations sociales. Les cotisations sur les « retraites chapeaux », les stock-options et les gratuites d’actions ont été épargnées.

 La prime au transport
La prime au transport, supportée par le Premier ministre, François Fillon, est entérinée et généralisée à tout le territoire bien que la a commission des Affaires sociales ait demandé sa suppression.
Ainsi les salariés usagers des transports en commun et des services de type vélib se verront rembourser la moitié de leur abonnement. Les entreprises, à titre volontaire, pourront prendre en charge une partie des frais d’essence des salariés qui ne peuvent pas prendre les transports publics.
Le PLFSS doit être adopté solennellement mardi par les députés mardi après-midi. Après les députés, les sénateurs devraient examiner le texte à partir du 12 novembre.








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