Edition du 30-11-2020

Projet de loi sur le médicament : la Mutualité Française regrette « une réponse insuffisante »

Publié le mardi 2 août 2011

Selon la Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé et présenté lundi  en Conseil des ministres, « n’apporte qu’une réponse partielle aux réformes attendues » et  ne s’attaque pas « aux causes profondes des dysfonctionnements observés dans l’affaire du Médiator® ».

Ainsi, la Mutualité Française relève dans ce projet de loi « plusieurs points insatisfaisants ». En premier lieu, elle regrette que l’octroi d’une nouvelle autorisation de mise sur le marché (AMM) ne soit pas « subordonnée à la démonstration d’un progrès thérapeutique par rapport aux thérapeutiques de référence ». Elle souligne également l’absence de mesures incitant « au respect des bonnes pratiques de prescription qui permettrait notamment d’éviter la banalisation des prescriptions hors AMM, ni volonté de voir se développer la prescription en dénomination commune internationale (DCI) ». 
Autres mesures absentes, selon elle, du projet de loi : le renforcement et le financement de la formation médicale continue des professionnels de santé, « alors qu’elle dépend aujourd’hui largement des firmes pharmaceutiques » ainsi que la réforme du système du remboursement et du prix du médicament qui « nécessite de repenser le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS) dans la chaîne du médicament ».
Enfin, la Mutualité Française regrette que ‘l’évolution de la pharmacovigilance proposée manque d’ambition et ne reflète pas les conclusions des Assises du médicament, qui préconisaient une refonte globale de son système’.  Elle souhaite ainsi « que ce texte soit amélioré par le Parlement, pour que l’Etat réinvestisse pleinement ses domaines de responsabilité, notamment le financement des études post-autorisation de mise sur le marché (AMM) et la formation médicale continue ».

Source :  Mutualité Française








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