Le calendrier du PLFSS 2010
Le processus d’élaboration du PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale), qui aboutit au dépôt du projet de loi au Parlement , s’étend sur une période allant de mi avril à mi octobre. Le projet de loi et ses annexes, doivent être, après adoption en Conseil des ministres, déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre (délai constitutionnel). Consulter le calendrier du PLFSS 2010.
Ces travaux sont menés en étroite collaboration avec la direction du budget, dans le cadre de la coordination entre PLF et PLFSS, avec les autres directions du ministère de la santé et du travail pour les mesures relevant de leur compétence, avec les organismes de sécurité sociale qui transmettent leurs propositions et apportent leur expertise technique.
Tableau des principales étapes du processus d’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
| 01-oct 2009 | Commission des comptes de la sécurité sociale
Présentation des grandes orientations du PLFSS pour 2010 (presse) Transmission officielle du PLFSS au Conseil d’Etat, saisine des caisses de sécurité sociale pour avis |
| 06-oct 2009 | Examen du PLFSS en section sociale du Conseil d’Etat |
| 08-oct 2009 | Examen du PLFSS en Assemblée générale du Conseil d’Etat |
| 14-oct 2009 | Examen du PLFSS en Conseil des ministres |
| 15-oct 2009 | Date limite de transmission du PLFSS à l’Assemblée nationale (article LO.111-6 du code de la sécurité sociale) |
| 27-30 octobre 2009 | Examen du PLFSS à l’Assemblée nationale |
| 10 – 13 novembre 2009 | Examen du PLFSS au Sénat (dates prévisionnelles) |
| Mi-décembre 2009 | Décision du conseil constitutionnel |
| Vers le 20 décembre 2009 | Publication au JO |
Source : Sécurité sociale