Assurance-Maladie : la Cour des Comptes rappelle l’Etat à l’ordre

La Cour des Comptes a présenté hier son rapport annuel sur la sécurité sociale. Ainsi, elle y  déplore une nouvelle dégradation de sa situation financière. Le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base passant de 7,8 milliards d’euros en 2006 à 9,1 milliards en 2007. Concernant la Assurance-Maladie, la Cour s’étend d’abord sur les causes du dépassement de 3 milliards d’euros de l’ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance-Maladie) et souligne le « caractère irréaliste » de l’objectif fixé aux dépenses des soins de ville et de leur progression dynamique (en particulier celle des médicaments). Par ailleurs, la Cour souligne qu’ « il apparaît de façon générale que la politique conventionnelle menée depuis 2005 avec les professionnels de santé n’a pas généré les économies attendues ». Ainsi, selon le rapport, il serait donc nécessaire d’ « encadrer les revalorisations tarifaires accordées au libéraux, qui ont représentées 2,8 milliards d’euros depuis 2003 » et de corréler « les revalorisations accordées aux résultats effectivement obtenus ».
De même, la Cour critique les transferts de financements des dépenses maladie entre les assurances obligatoire et complémentaire et les ménages intervenus depuis 2004, mettant en doute leur pertinence. Ces transferts n’ayant « pas porté uniquement sur des soins de confort, la Cour relève que la protection complémentaire a un coût élevé tant pour les finances publiques, sous forme d’exonérations fiscales et sociales, que pour les ménages ».
Autre point soulevé celui du réseau officinal. En effet, la Cour juge que les récentes mesures en faveur des regroupements des officines  en surnombre ne « sont pas à la hauteur des enjeux ». Concernant l’hôpital, la cour encourage l’Etat à intensifier  les restructurations.