Edition du 25-09-2021

L’indépendance des pharmacies confirmée par l’avocat général de la Cour de justice européenne

Publié le mercredi 17 décembre 2008

L’indépendance des pharmacies confirmée par l’avocat général de la Cour de justice européenneL’Avocat général de la Cour de justice du Luxembourg a présenté hier ses conclusions dans deux séries d’affaires relatives au régime de propriété des pharmacies en Allemagne et en Italie. Selon Yves Bot, la détention et l’exploitation d’une pharmacie peuvent  être réservées aux seuls pharmaciens.

 

Pour l’Avocat général de la Cour, l’interdiction faite aux non-pharmaciens de détenir et d’exploiter une pharmacie est justifiée par l’objectif « d’assurer un approvisionnement de la population en médicaments qui présente des garanties suffisantes en matière de qualité et de variété. »

 

Un objectif de santé publique
En effet, Yves Bot a argumenté hier qu’ « il ne serait pas exclu qu’un pharmacien salarié d’une pharmacie exploitée par un non-pharmacien soit conduit à privilégier l’intérêt économique de la pharmacie par rapport aux exigences liées à l’exercice d’une activité pharmaceutique ». Ainsi il a estimé que « l’entrave constatée ne viole pas le droit communautaire car la restriction apportée à la liberté d’établissement est justifiée par l’objectif de protection de la santé publique ».

 

Ses conclusions viennent ainsi freiner les appétits des répartiteurs grossistes européens en Italie et notamment en Allemagne où le néerlandais DocMorris s’était vu autorisé dans un premier temps par le ministère compétent à exploiter une pharmacie en tant que succursale. Décision contestée devant le tribunal administratif par plusieurs pharmaciens et leurs associations professionnelles pour non-conformité avec la législation allemande qui réserve aux seuls pharmaciens le droit de détenir et d’exploiter une pharmacie. Le tribunal administratif avait quant à lui saisi la Cour de justice.

 

Bien que l’opinion de l’Avocat général ne lie pas la Cour de justice, elle s’inspire généralement de la solution juridique qu’il préconise. Les juges commencent à présent à délibérer dans cette affaire et ne devraient pas rendre leur décision avant plusieurs mois.

 

 Pour plus d’informations, consulter les conclusions de l’Avocat général de la Cour Européenne








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