Edition du 04-07-2022

La commission des affaires sociales du Sénat remanie le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires »

Publié le jeudi 7 mai 2009

La commission des affaires sociales du Sénat remanie profondément le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires »La commission des affaires sociales, présidée par Nicolas About, a achevé mercredi 6 mai, l’examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Bilan : 1420 amendements déposés et des changements substantiels apportés à la réforme sur laquelle les sénateurs devront maintenant se prononcer à partir de mardi prochain.

A l’issue de son examen, la commission du Sénat a profondément remanié le projet de loi. Parmi les évolutions les plus notables : la gouvernance des établissements. La commission donne au conseil de surveillance de nouveaux pouvoirs : il pourra délibérer sur la participation à toute opération de coopération ou de communauté hospitalière de territoire  et sera consulté sur le budget prévisionnel de l’établissement ainsi que sur le programme d’investissements, les opérations immobilières et le règlement intérieur de l’établissement ; ses moyens de contrôle seront renforcés.

La composition du directoire a également été modifiée, notamment pour tenir compte du cas spécifique des CHU et pour inclure nommément les sages-femmes dans le personnel médical. En outre, le projet médical sera approuvé par le directoire.

En ce qui concerne la participation des médecins libéraux aux missions de service public assurées par des établissements de santé privés, elle a supprimé le dispositif permettant d’assujettir un établissement de santé à garantir une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires.

La « taxe Bachelot suprimée »
Sur la permanence des soins et la répartition médicale sur le territoire, la commission  a supprimé le caractère obligatoire du contrat santé solidarité destiné à faire participer les médecins des zones « sur-denses » aux besoins des zones déficitaires et  elle a limité le montant de l’indemnité due en cas de non-respect de l’obligation d’exercice.  Autre mesure relative aux médecins, la pratique du testing est  supprimée pour les refus de soins et, en contrepartie, la procédure de conciliation prévue par le projet de loi en cas de récidive.

L’éducation thérapeutique  « mieux encadrée »
Sur le volet prévention et santé publique,  la commission a décidé d’interdire complètement la vente d’alcool sur les aires de repos et de service le long des autoroutes ainsi qu’en bordure des routes à deux fois deux voies. Pour ce qui est des mesures de lutte contre l’obésité, elle a supprimé les dispositions introduites par l’Assemblée nationale, « considérant qu’elles ne constituent pas un ensemble suffisamment cohérent et à la hauteur des enjeux » et préconise un projet de loi ultérieur spécifiquement consacré à la santé publique.

Sur l’éducation thérapeutique, la commission a décidé de mieux encadrer la possibilité de financement de l’éducation thérapeutique du patient par les entreprises pharmaceutiques en créant un système à trois niveaux : l’élaboration des programmes se fera par les entreprises en lien avec les professionnels de santé et les associations de patients ; les programmes devront être autorisés par les agences régionales de santé ; ils seront évalués par la Haute Autorité de santé.

Des « agences régionales de la santé et de l’autonomie »
Concernant l’Organisation territoriale du système de santé et notamment les agences régionales de santé, la commission a changé leur dénomination en agences régionales de la santé et de l’autonomie. Elles auront pour mission non pas d’élaborer des politiques régionales de santé mais de mettre en œuvre régionalement et localement les objectifs de la politique nationale de santé à travers un ensemble de programmes et d’actions adaptés aux spécificités de chaque région.

Ainsi, c’est sur la base de ce texte résultant des travaux de la commission, que les sénateurs délibéreront en séance plénière à partir du mardi 12 mai prochain.








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