Edition du 03-12-2022

La Mutualité Française demande au gouvernement d’assumer les conséquences de la nouvelle taxe

Publié le lundi 12 janvier 2009

La Mutualité française demande au gouvernement d’assumer les conséquences de la nouvelle taxeDans un communiqué, la Mutualité Française réagit à l’intervention d’‘Eric Woerth dans Le Parisien du 8 janvier dernier dans laquelle le ministre du budget  estimait que les mutuelles disposaient de réserves suffisantes pour assumer la taxe sur leur chiffre d’affaires.

Alors que les mutuelles et assurances privées annoncent en 2009 une augmentation des primes et cotisations de leurs complémentaires santé de 3,5 à 7,5 % imputée en partie à la hausse de 3,4 % de la taxe sur leur chiffre d’affaires, le ministre du budget a estimé dans Le Parisien qu’elles avaient « les moyens de ne pas augmenter les cotisations »

Pour la Mutualité Française, « le gouvernement persiste dans son refus (…)  attitude qui le conduit à avancer sans cesse des arguments erronés sur la réalité de la prise en charge des dépenses de santé par les organismes mutualistes ».

« Des réserves obligatoires de part la loi »
« Les mutuelles disposent effectivement de réserves et c’est indispensable à leur bon fonctionnement », admet la Mutualité. Néanmoins « ces réserves représentent, au maximum, 6 à 8 mois de remboursement de soins pour les adhérents. Une part de ces réserves est obligatoire de par la loi et doit rester en permanence disponible. L’autre part permet aux entreprises mutualistes d’assurer leur développement, d’innover dans le domaine sanitaire et social et éventuellement de faire face à des situations imprévisibles sans que le service à leurs adhérents en soit d’aucune manière affecté », précise-t-elle dans son communiqué.
La Mutualité prévient ainsi le gouvernement : « les mutuelles sont des organismes à but non lucratif et ces réserves demeurent la propriété de leurs adhérents. Toute action de l’Etat qui vise à s’en approprier une partie se réalise au détriment des cotisants ».








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