Edition du 08-08-2022

Biologie médicale: Bruxelles condamne l’Ordre national des pharmaciens à 5 millions d’euros d’amende

Publié le mercredi 8 décembre 2010

La Commission européenne a prononcé aujourd’hui une amende à l’encontre de l’Ordre national des pharmaciens d’un montant de 5 millions d’euros pour « avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires ». De son côté, l’Ordre envisage d’introduire un recours en annulation devant le tribunal de l’Union européenne.

L’enquête de la Commission a conclu que le comportement de l’Ordre national des pharmaciens était « de nature à restreindre la concurrence sur le marché français des analyses de biologie médicale ». La commission note dans un communiqué que « dès octobre 2003, des décisions de l’Ordre ont systématiquement visé des entreprises associées à des groupes de laboratoires avec l’objectif d’entraver leur développement sur le marché français et de ralentir ou d’empêcher des acquisitions et des modifications statutaires ou au capital de ces entreprises ».

« Par ailleurs, entre septembre 2004 et septembre 2007, l’ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d’hôpitaux publics et d’organismes d’assurance santé publics, en cherchant à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats, précise-t-elle. « Pendant la période de l’enquête les prix de tests d’analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents étaient jusqu’à deux à trois fois plus élevés en France que dans d’autres Etats membres », note enfin la Commission.

Un recours en annulation devant le tribunal de l’Union européenne
De son côté, l’Ordre estime que la décision de la Commission européenne remet en cause sa mission de service public et rejette fermement l’analyse de la Commission et la sanction qui en découle. Il envisage d’introduire un recours en annulation devant le tribunal de l’Union européenne. « L’Ordre a toujours veillé à préserver l’intérêt de santé publique. Je ne peux laisser dire que l’Ordre a lésé les patients et l’Etat français. Nous estimons cette sanction injustifiée dans sa portée et son montant. Nous envisageons d’ores et déjà de former un recours en annulation devant le tribunal de l’Union européenne. », a déclaré  Isabelle Adenot, Président du Conseil National de l’Ordre des pharmaciens.

Selon la Commission Européenne, le marché européen des services d’analyse de biologie médicale est estimé à 25 milliards d’euros, dont 4.4 milliards d’euros pour le seul marché français.

Source : Commission Européenne/ Ordre national des pharmaciens








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