Edition du 04-10-2022

CAPI : la CSMF dépose à son tour un recours en Conseil d’Etat

Publié le mardi 23 juin 2009

CAPI : la CSMF dépose à son tour un recours en Conseil d’EtatAprès le Leem, c’est au tour de la CSMF de déposer un recours en Conseil d’Etat contre la décision du 9 mars 2009 de l’UNCAM relative à la création du contrat type d’amélioration des pratiques (CAPI).

Avec ce recours, le premier syndicat médical français passe « à une phase active du combat contre le CAPI » et souhaite en démontrer « tous les dangers ». Sur la forme, la CSMF considère « que la mise en place du CAPI est intervenue au terme d’une procédure irrégulière car elle n’a pas été précédée de la consultation de la Haute Autorité de Santé alors que la Loi l’impose (articles L.161-37 et L.161-40 du code de la Sécurité Sociale). »

De plus, le syndicat avance que «  la formalité de transmission préalable du contrat type par l’UNCAM aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui avaient le pouvoir de s’y opposer, n’aurait pas été effectuée conformément aux procédures établies par le Code de la Sécurité Sociale. De ce fait, la procédure a été viciée ».

Sur le fond, la CSMF estime que « le CAPI se détourne de la convention nationale des médecins et de ses objectifs et est contraire aux dispositions de l’article L.162-5 du Code de la Sécurité Sociale ». En effet selon le syndicat, « l’amélioration des pratiques est un engagement collectif de la profession, ainsi, en incitant les médecins à s’engager individuellement avec leur Caisse ».

Autres griefs, « le patient n’étant pas informé ni de ce que son médecin traitant a signé un CAPI et ni de ce qu’il est tenu au respect des engagements d’ordre thérapeutique que comporte ce contrat. Enfin, selon la CSMF le CAPI porte atteinte à la liberté de prescription et met potentiellement en opposition les intérêts du patient avec son médecin.

Source : communiqué CSMF








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