Edition du 04-10-2022

Déficit de la Sécurité sociale : le Gouvernement annonce des mesures

Publié le mercredi 17 juin 2009

Déficit de la Sécurité sociale : le Gouvernement annonce des mesuresRoselyne Bachelot, Eric Woerth et Nadine Morano, qui présidaient le 15 juin la Commission des comptes de la Sécurité sociale, ont présenté les comptes 2008 et les nouvelles prévisions du régime général pour 2009. Pour les deux postes de dépenses qui augmentent le plus fortement, les indemnités journalières pour arrêt maladie et les transports sanitaires, les contrôles seront renforcés.

Pour 2008, les résultats sont proches des prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2009, malgré l’impact de la crise. Le déficit s’établit à 10,2 milliards d’euros. La révision à la baisse de la masse salariale s’est traduite par une diminution des recettes de plus de 1 milliard d’euros. Les dépenses, en revanche, ont été selon les minsitres bien maîtrisées. L’Ondam a progressé de 3,4 % en 2008, après 4,2 % en 2007.

L’impact de la crise économique en 2009
En 2009, l’effet de la crise économique conduit à dégrader le déficit du régime général de près de 10 milliards d’euros par rapport à l’objectif voté en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. La révision à la baisse de la masse salariale (-1,25 % au lieu de 2,75 % en LFSS) affecte les recettes pour environ 8 milliards d’euros. L’augmentation du chômage a pour conséquence de différer la baisse des cotisations chômage et donc l’augmentation prévue des cotisations vieillesse et d’augmenter le niveau des prestations logement. Au total, l’impact de la crise est de l’ordre de 10 milliards d’euros, ce qui explique la moitié du déficit du régime général. Celui-ci atteint un niveau sans précédent de 20,1 milliards d’euros.

L’objectif reste la maîtrise des dépenses
L’objectif, dans ce contexte, reste la maîtrise des dépenses. Roselyne Bachelot et Eric Woerth ont réaffirmé leur objectif de respecter l’objectif national voté à 3,3 % par le Parlement. Des actions sont engagées avec les caisses d’assurance maladie pour juguler la progression des indemnités journalières et des frais de transports sanitaires, deux postes de dépenses en forte augmentation (respectivement + 6,7% et + 7,4% sur les 4 premiers mois de 2009).

Les contrôles des « gros prescripteurs » d’arrêts de travail seront renforcés.
« On constate de fortes disparités des arrêts de travail sur le territoire qui ne sont pas liées à l’état de santé, a insisté Eric Woerth (…). Comme le montrent les résultats des contrôles de la Cnam, 13 % des arrêts de courte durée contrôlés s’avèrent injustifiés. » Mille lettres d’avertissement seront envoyées aux « gros prescripteurs » d’arrêts de travail et 150 médecins supplémentaires seront mis sous accord préalable. En 2010, une expérimentation en cours dans certaines régions, qui permet à la Sécurité sociale de suspendre les indemnités journalières d’un salarié sur avis d’un médecin envoyé par l’employeur, va être généralisée sur tout le territoire.

« Dans les 200 hôpitaux qui prescrivent le plus de transports sanitaires », les médecins hospitaliers seront sensibilisés sur la prescription de transports. La ministre de la Santé a indiqué que 600 contrats de bonnes pratiques avaient été signés depuis mars entre la Sécurité sociale et des médecins généralistes. Ces contrats proposent une prime pour les médecins volontaires atteignant des objectifs en termes de prescriptions notamment. L’objectif est d’en signer 5 000 cette année, a précisé la ministre.

Dans le secteur hospitalier, la future « Agence nationale de la performance » sera chargée « de lancer des actions globales sur l’organisation de plusieurs dizaines d’hôpitaux, notamment de ceux qui traversent les plus graves difficultés financières ».
Par ailleurs, l’exécution des crédits sera suivie avec attention et si certaines dotations ont été surévaluées par rapport aux besoins, elles seront révisées à la baisse dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Le plafond de trésorerie de la Sécurité sociale relevé de 10 milliards d’euros par décret
Les effets de la crise économique rendent nécessaire de trouver les moyens d’assurer le financement des besoins de trésorerie croissants du régime général. Eric Woerth a confirmé que le plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, fixé à 18,9 milliards d’euros pour 2009 dans la LFSS, sera relevé par décret en Conseil des ministres puis ratifié par le Parlement dans le prochain PLFSS.

Pour 2010, dans le contexte actuel de crise économique, le Gouvernement ne souhaite ni augmenter les prélèvements obligatoires ni revenir sur les principes vertueux d’une gestion spécifique de la dette sociale. Eric Woerth a clairement exclu toute hausse de la CRDS ou de reprise de la dette par l’Etat en 2010 et indiqué que, pour passer le cap difficile de l’année 2010, le financement des prestations sociales sera garanti en donnant à l’ Acoss les moyens de trésorerie nécessaires.








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