Edition du 23-09-2020

Données de santé : MG France et le CISS font part de leur inquiétude à Roselyne Bachelot

Publié le dimanche 9 novembre 2008

Dans une lettre ouverte adressée à la ministre de la Santé, MG France et le Collectif interassociatif sur la santé s’inquiètent du sort réservé à la protection des données personnelles de santé, notamment celles issues du remboursement.
 

« Les décideurs publics n’ont guère le souci de la protection des données de santé personnelles informatisées dans la société de l’internet », lancent de concert le syndicat de médecins MG France et le CISS qui regroupe 25 associations de patients et de familles intervenant dans le champ de la santé

 

Pour un échange contrôlé des données
Ensemble , ils réclament à la ministre, « l’adoption d’un plan stratégique sur l’information des données de santé et les conditions de leur échange » ainsi que « l’inscription dans les lois en cours d’examen la création du conseil national stratégique de l’informatique de santé ».
 En effet,  à leurs yeux, il est indispensable de mettre en place « des règles de bon usage et des sanctions en cas de non respect de ces règles ».

 

Quid du consentement du patient
Ils demandent par ailleurs à Roselyne Bachelot, une « clarification des niveaux de consentement, différents selon les cas, entre les différents systèmes de collecte de données de santé informatisées ». En effet, le collectif et le syndicat constatent que  le « Web médecin », c’est-à-dire l’historique des remboursements du patient établi par l’Assurance maladie, est accessible au médecin sans que le patient n’ait jamais donné son consentement à la création de ce dernier. De plus, ils soulignent que le dossier médical partagé (DMP) et le futur dossier pharmaceutique (bientôt ouvert dans toutes les officines) bénéficient eux d’un consentement explicite.
 

Les organismes mutualistes
En dernier point, MG France et le CISS souhaitent un contrôle effectif de tous les transferts de données issues du remboursement par l’Institut des données de santé. Objet de leur inquiétude : l’échange des données du remboursement des soins entre l’Assurance maladie et les régimes complémentaires.
En effet, l’accord passé cet été entre les ministres de la Santé et des Comptes publics et les mutuelles autorisant le transfert des données du remboursement de l’Assurance maladie vers les organismes mutualistes « ne mentionne pas expressément le passage par l’Institut des données de santé (IDS) pourtant créé à cette fin il y a maintenant quatre ans ».
MG France et la CISS souhaitent aussi que « la loi vienne garantir que le transfert de données doit être non seulement contrôlé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés » et donne également lieu à un arrêté précisant la nature des données transférées, sous le contrôle de l’IDS ».








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