Edition du 18-09-2020

HPST : le Conseil constitutionnel rejette le recours de la gauche

Publié le vendredi 17 juillet 2009

HPST : le Conseil constitutionnel rejette le recours de la gauche Saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil constitutionnel a finalement validé jeudi l’essentiel de la loi Bachelot  rejetant les griefs formulés par les parlementaires.

Des griefs avaient été formulés à l’encontre de huit articles. Tous ces griefs ont été rejetés. Aucun des articles n’a été censuré, le Conseil ne formulant que deux réserves d’interprétation.  Il a notamment rejeté le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l’accomplissement de missions de service public. Il a rappelé qu’il appartiendra à l’agence régionale de santé de veiller, en définissant les modalités de cette participation et en la coordonnant avec l’activité des établissements publics de santé, à ce que soit assuré l’exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble.

Autre grief également rejeté, celui dirigé contre les règles de nomination de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois de directeur d’établissement public. Néanmoins, le Conseil a jugé, d’une part, qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles de nature à garantir l’égal accès des candidats à ces emplois et, d’autre part, qu’il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a examiné d’office diverses dispositions de la loi déférée afin de les censurer. Ainsi, six articles mettaient en place des expérimentations sans en fixer le terme. Le Conseil a donc censuré ces dispositions qui méconnaissaient l’article 37-1 de la Constitution.  De même, l’article 44, qui modifiait le nom de l’École nationale supérieure de sécurité sociale,  a été censuré comme constituant un  » cavalier législatif  » dépourvu de tout lien avec la loi.








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