Edition du 03-07-2022

La généralisation du tiers payant partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel

Publié le vendredi 22 janvier 2016

La généralisation du tiers payant partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel La généralisation du Tiers payant, mesure phare du projet de loi Santé, a été partiellement retoquée jeudi 21 janvier par le Conseil constitutionnel.  Si les  sages valident le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous les Français concernant les organismes d’assurance maladie de base, ils censurent le volet du dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires santé.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé contraires à la Constitution des « dispositions » de l’article 83, « qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d’Assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ».

Concrètement, les médecins n’auront pas l’obligation de pratiquer le tiers payant sur la partie complémentaire. Le dispositif ne s’appliquera que sur la part remboursée par la Sécurité sociale, soit 16,10 euros pour une consultation de 23 euros.

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a néanmoins souligné dans un communiqué que « les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé. Celles-ci auront l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables (plus de 90% des contrats) ».

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé plusieurs mesures de la Loi Santé dont le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant, le choix de garantir l’accès aux soins, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale.
Il valide également la création de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG ou encore le renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et acteurs de santé.








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