Edition du 04-10-2022

Le tiers payant étendu progressivement d’ici à 2017

Publié le lundi 9 mars 2015

Marisol Touraine, la ministre de la santé, a annoncé, lundi 9 mars, le maintien de la généralisation du tiers payant, mesure phare de la loi santé vivement contestée par les médecins libéraux. Selon la ministre, le tiers payant sera ainsi étendu à tous les Français de manière progressive d’ici à 2017.

La ministre a notamment indiqué que la loi prévoira une garantie de paiement pour les professionnels. Le paiement pour les feuilles de soins électroniques devra être effectué dans un délai de 7 jours ; si ce délai est dépassé, l’Assurance maladie devra payer des pénalités au médecin. La loi imposera en outre une obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse primaire.

Une généralisation en deux  étapes

Dès le 1er juillet 2015, le tiers payant s’appliquera aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS).  Dès le 1er juillet 2016, les médecins pourront pratiquer le tiers payant avec tous leurs patients qui sont couverts à 100% par l’Assurance maladie (c’est-à-dire, en plus des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’ACS, les patients souffrant d’une affection de longue durée (ALD) ou les femmes enceintes).

Enfin, dès le 31 décembre 2016, le tiers payant sera un droit pour chaque patient couvert à 100% par l’Assurance maladie qui en fera la demande.

Dans un 2e temps; la ministre a indique que l’Assurance maladie et les organismes complémentaires devront présenter dans les prochains mois, un dispositif opérationnel pour l’ensemble des patients. Dès le 1er janvier 2017, le dispositif sera mis à la disposition des professionnels et ils pourront le proposer à tous leurs patients : « après une période de rodage, le tiers payant sera un droit pour l’ensemble des Français à la fin de l’année 2017″, précise le ministère de la Santé.

Le projet de loi santé sera examiné en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 17 mars prochain.








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