Mediator: mise en place du dispositif d’indemnisation des victimes

Le Conseil des ministres a entériné ce mercredi la création d’un fonds public permettant d’indemniser les patients victimes du Mediator. Les indemnités demandées par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour les victimes seront majorées d’une pénalité de 30% si le laboratoire Servier refuse de s’y soumettre.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit ainsi la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des dommages subis par les personnes ayant été exposées au benfluorex, commercialisé sous le nom de Mediator® ainsi que comme générique sous d’autres appellations.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) sera chargé de mettre en oeuvre ce nouveau dispositif et jouera un rôle de facilitateur dans le cadre du règlement amiable des litiges. Un collège d’experts  étudiera les dossiers des victimes et émettra un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur la responsabilité de Servier. Le laboratoire, si sa responsabilité est engagée, aura trois mois pour faire une offre au demandeur. Si le laboratoire s’y refuse, l’Oniam indemnisera lui-même les victimes mais se pourvoira en justice pour être remboursé de son avance, qui sera assortie d’une pénalité d’au plus30%.
L’article  prévoit que le dispositif entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication du décret fixant la composition du collège d’experts et au plus tard le 1er septembre 2011. A compter de cette entrée en vigueur, les commissions régionales de concertation et d’indemnisation (CRCI) transmettront à l’Oniam toutes les demandes dont elles auront pu être saisies à ce sujet. En outre, il est prévu la possibilité pour les personnes ayant déjà intenté une action en justice de saisir l’Oniam afin de s’inscrire dans le cadre de la procédure nouvellement créée.

Source : Ministère de la Santé