Edition du 23-03-2019

PLFSS 2017 : le Leem s’inquiète de la mise en œuvre des nouveaux mécanismes de régulation

Publié le mardi 4 octobre 2016

PLFSS 2017 : le Leem s’inquiète de la mise en œuvre des nouveaux mécanismes de régulationAlors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 va être examiné en Conseil des ministres, le Leem a interpellé mardi les pouvoirs publics sur les nouveaux mécanismes de régulation du médicament qui, selon l’organisation, « risquent de freiner l’accès à l’innovation ».

« Après quatre années de régulation comptable et malgré le retour de l’innovation, le médicament est de nouveau contraint d’assurer près de 50 % des mesures d’économies », dénonce ainsi le Leem dans un communiqué. « En effet, pour la troisième année consécutive, les économies demandées au médicament atteignent près de la moitié des économies dans le champ de l’Ondam (1,7 milliard d’euros, en incluant les remises) », souligne l’organisation représentative des industriels du secteur pharmaceutique.

les économies demandées au médicament

Source : dossier de presse PLFSS 2017, ministère de la Santé

Si l’organisation « se félicite du retour des équilibres budgétaires de la sécurité sociale », elle met en garde contre « l’excès d’autosatisfaction ». « Le satisfecit général sur le déficit de la Sécurité sociale est à nuancer, insiste Patrick Errard, président du Leem. Nous invitons la puissance publique à plus de réalisme. Cet équilibre budgétaire est précaire et l’installation, par le PLFSS, de nouveaux mécanismes de régulation spécifiques visant les produits innovants, démontre de façon préoccupante un manque de confiance du gouvernement dans l’efficacité de la régulation conventionnelle. »

Le Leem met également en avant le montant de la contribution des entreprises du médicament au redressement des comptes de l’Assurance maladie. « Ces trois dernières années, sur les 10 milliards d’euros d’économies réalisés par le gouvernement (plan triennal de l’Ondam 2015 – 2017), 5 milliards d’euros viennent des contributions des industriels du médicament », souligne le l’organisation.

Ainsi, selon le Leem, le médicament est aujourd’hui « le poste le mieux maîtrisé de l’ensemble des dépenses de santé ». Une maîtrise qui aurait un coût : « baisse des investissements industriels – 4,5 % entre 2010 et 2013), érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique mondiale, stagnation de l’activité de production, multiplication des difficultés d’entreprise qui se traduisent par des plans de sauvegarde de l’emploi (11 PSE depuis le début de l’année et déjà 1953 postes supprimés en 2016 contre 1560 en 2015), diminution des effectifs, attractivité du marché érodée par un taux d’imposition général élevé et un taux d’imposition spécifique le plus élevé d’Europe… »

« Des mécanismes de régulation qui tournent le dos à l’innovation »

« Dernier d’une mandature particulièrement pénalisante à l’égard du secteur pharmaceutique, ce PLFSS installe des nouveaux mécanismes de régulation (nouvelles règles sur les autorisations temporaires d’utilisation (ATU), scission du taux L[i] en deux (ville et hôpital), prolongation du taux W[ii]…) qui risquent de freiner l’accès aux traitements innovants », poursuit le Leem.

« Si la récente vague d’arrivée des innovations thérapeutiques sur le marché appelle à un financement approprié et à des mesures de régulation adaptées, elle ne peut se faire au travers d’une enveloppe budgétaire fermée, expression d’une vision comptable court-termiste », indique l’organisation professionnelle.

Le Leem indique ainsi qu’il portera « une attention toute particulière » à deux articles du prochain PLFSS. Concernant la réforme du dispositif des ATU et post-ATU (article 51), le Leem estime que « ce système, à la fois attractif et fragile, pallie aujourd’hui les délais d’accès au marché particulièrement longs en France (408 jours contre 180 prévus par la directive européenne) ». « La fragilisation des ATU serait avant tout une mauvaise nouvelle pour les patients français », poursuit-il.

En ce qui concerne la réforme des règles de fixation unilatérales du prix des produits de santé par le CEPS , le Leem estime que l’article 52  du PLFSS « traduit une vision étatiste des relations entre la puissance publique et les industriels, en contradiction avec la politique conventionnelle qui régit les relations Etat-Industrie depuis 1995 ».

Dans son communiqué, l’organisation appelle ainsi à « une réforme structurelle du système de soins » qui passe notamment par « un renforcement de la politique conventionnelle » qu’elle estime « mise à mal ces dernières semaines tant par la lettre d’orientation ministérielle adressée au président du CEPS qui remet profondément en cause l’Accord-cadre LEEM/CEPS que par l’article 52 du PLFSS qui modifie les règles de fixation des prix des produits de santé ».

Le Leem estime par ailleurs que « le PLFSS n’est qu’un mécanisme de régulation annuelle des comptes de l’Assurance maladie, en aucun cas il ne porte une vision de santé publique » et qu’il s’avère « totalement inadapté pour porter l’indispensable projet de réforme nécessaire à la modernisation de notre système de soins ».

L’organisation estime enfin que « l’Etat et ses satellites n’ont pas le monopole de la détermination de l’avenir de notre système de soins. Industriels, professionnels de santé et patients sont également porteurs de projets. Leur parole est légitime et doit être écoutée comme telle ».

Source : LEEM

[i] Le taux L est une clause de sauvegarde au titre de laquelle les laboratoires reversent un pourcentage de leur chiffre d’affaires au-delà d’une certaine marge de progression. Le PLFSS prévoit pour 2017 un taux ville fixé à 0 % et le taux hôpital à 2%.

[ii] Le taux W est un mécanisme de financement spécifique à la charge des entreprises exploitant une spécialité pharmaceutique dans le domaine de l’hépatite C. L’objectif de ce dispositif est de faire contribuer les entreprises concernées dès lors qu’un certain niveau de chiffre d’affaires est dépassé.








MyPharma Editions

Biosynex sélectionné pour intégrer le réseau Bpifrance excellence

Publié le 22 mars 2019

Reconnu par BPI France pour son fort potentiel de croissance, le groupe Biosynex, qui conçoit, fabrique et distribue des Tests de Diagnostic Rapide (TDR), a été sélectionné pour intégrer le réseau Bpifrance Excellence.

AlzProtect collabore avec Parexel pour la phase 2a de l’AZP2006

Publié le 22 mars 2019
AlzProtect collabore avec Parexel pour la phase 2a de l’AZP2006

AlzProtect , société biopharmaceutique engagée dans le développement de médicaments pour le traitement de la maladie d’Alzheimer, a annoncé que Parexel Biotech, une nouvelle division de Parexel International Corporation, a été sélectionnée pour réaliser le développement clinique de phase 2a de AZP2006 pour le traitement de la paralysie supranucléaire progressive (PSP), une maladie dégénérative rare du cerveau.

Santé animale : Hervé de Cidrac nommé à la tête de Zoetis France

Publié le 22 mars 2019
Santé animale : Hervé de Cidrac nommé à la tête de Zoetis France

Zoetis, l’entreprise américaine de santé animale, a annoncé la nomination de Hervé de Cidrac au poste de Président Directeur Général de Zoetis en France. Hervé de Cidrac prendra ses fonctions chez Zoetis le 1er Avril 2019.

Deinove reçoit 1,5 m€ de Bpifrance pour la 1ère étape du programme AGIR

Publié le 22 mars 2019
Deinove reçoit 1,5 m€ de Bpifrance pour la 1ère étape du programme AGIR

La société de biotechnologie française Deinove a annoncé avoir franchi avec succès la première étape clé du programme AGIR – Antibiotiques contre les Germes Infectieux Résistants – qui bénéficie du soutien du Programme d’Investissements d’Avenir. Ce passage d’étape a déclenché le paiement de 1,5 m€ à Deinove.

Maladies métaboliques : Servier collabore avec des chercheurs de Harvard

Publié le 21 mars 2019
Maladies métaboliques : Servier collabore avec des chercheurs de Harvard

Le laboratoire pharmaceutique Servier s’associe avec des chercheurs de l’Université de Harvard dans une étude collaborative pour explorer une nouvelle voie dans le traitement du diabète de type 2 et de la stéatose hépatique non alcoolique (NAFLD, Non-Alcoholic Fatty Liver Disease).

CNRS : Jean-Luc Moullet nommé directeur général délégué à l’innovation

Publié le 21 mars 2019
CNRS : Jean-Luc Moullet nommé directeur général délégué à l’innovation

Jean-Luc Moullet a été nommé directeur général délégué à l’innovation par Antoine Petit, président-directeur général du CNRS, à compter du 18 mars 2019. Cette fonction permet de renforcer le pilotage et la coordination de l’ensemble des activités de l’organisme en matière d’innovation, de valorisation et de transfert de technologies.

Infertilité humaine : Igyxos lève 7,5M€ pour financer le développement de son candidat médicament

Publié le 21 mars 2019
Infertilité humaine : Igyxos lève 7,5M€ pour financer le développement de son candidat médicament

Igyxos, société de biotechnologie spécialisée dans le développement d’un nouveau traitement contre l’infertilité féminine et masculine, a annoncé le succès de sa levée de fonds de 7,5 millions d’euros dans le cadre d’une Série A menée par Bpifrance, via le Fonds Accélération Biotechnologies Santé géré par Bpifrance dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir

Newsletter

Chaque lundi, notre newsletter gratuite

ABONNEZ-VOUS À LA NEWSLETTER




MyPharma Editions
Recherche d'offres d'emploi
Fermer

Fermer

Les dernières offres d'emploi

Déposer votre cv Inscrivez-vous aux alertes emploi


Nominations

Documents

L'application Iphone MyPharma Editions