L’action de groupe en santé officiellement en vigueur en France

Le ministère de la Santé vient d’annoncer la publication au Journal officiel du décret instaurant l’action de groupe en santé, prévue par la loi de modernisation du système de santé, pour permettre aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux.

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