L’action de groupe en santé officiellement en vigueur en France

Le ministère de la Santé vient d’annoncer la publication au Journal officiel du décret instaurant l’action de groupe en santé, prévue par la loi de modernisation du système de santé, pour permettre aux victimes d’accidents liés à des produits de santé de se défendre collectivement devant les tribunaux.

« Les victimes peuvent désormais se regrouper pour agir en justice. En effet, cette mesure leur permet de mutualiser les procédures et les frais de contentieux, par le biais des associations d’usagers agréées. Les tribunaux pourront statuer sur la responsabilité d’un produit, tout en prenant en compte les spécificités des dommages subis par chacune des victimes », indique le ministère dans un communiqué.

Concrètement, une association d’usagers du système de santé agréée peut désormais engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité dans la survenue de dommages corporels occasionnés par une même cause. Elle pourra ainsi éviter la multiplication des procédures individuelles, particulièrement lourdes pour les victimes. A l’issue de la procédure, les indemnisations resteront déterminées de manière individuelle en fonction du préjudice réel de chacun.

Consulter le Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé