Edition du 23-05-2018

Transparence : le Leem émet une recommandation pour la publication des liens d’intérêt par ses adhérents

Publié le lundi 23 juillet 2012

Le Leem vient de publier une recommandation pour les entreprises du médicament qui souhaitent s’engager dans une publication volontaire de leurs liens  d’intérêt. « Ces guidelines, destinées à leur faciliter la tâche, reposent sur des modalités respectueuses des principes fondamentaux des droits français et européens », précise l’organisation professionnelle.

La loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament prévoit, dans son article 2, la publication par les entreprises du médicament de leurs liens d’intérêt avec les professionnels de santé. La mise en œuvre de ce dispositif, qualifié de « sunshine act à la française », est cependant renvoyée à un décret d’application qui n’a pas été publié à ce jour.

Dans l’attente de ce décret, le Leem, qui souscrit à l’objectif de transparence défini par la loi, vient de formuler une recommandation pour les entreprises du médicament qui décideraient de s’engager dans une publication volontaire de leurs liens. « Ces guidelines, destinées à leur faciliter la tâche, reposent sur des modalités respectueuses des principes fondamentaux des droits français et européens », indique le Leem dans un communiqué.

Le Leem a défini, dans le respect de la législation en vigueur sur la protection de la vie privée, du droit de la concurrence et du secret des affaires, un socle commun d’éléments à publier d’ici le 31 décembre 2012 qui comprend :

– l’identité de la personne physique ou morale bénéficiaire d’une convention à titre onéreux signée avec une entreprise,
– le code postal professionnel du bénéficiaire,
– la nature de la convention (recherche, hospitalité…),
– la date de signature.

Les entreprises qui souhaitent s’engager dans cette démarche volontaire publieront les informations relatives aux opérations de l’année 2012. Elles seront datées, mises à jour tous les ans et apparaîtront année par année, pendant une durée de 5 ans glissants.

Ces informations seront publiées prioritairement sur leurs sites web ou, à défaut, dans des registres papier tenus à la disposition du public et facilement accessibles à toute personne qui en ferait la demande.

« Des contacts ont d’ores et déjà eu lieu avec les pouvoirs publics, les syndicats de professionnels de santé et leurs Ordres afin de les informer en amont de cette démarche », précise enfin le Leem.

Source : Leem








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