Une Convention du Conseil de l’Europe pour lutter contre les produits médicaux contrefaits
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient d’adopter une convention internationale qui criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité, la Convention MÉDICRIME.
La Convention MEDICRIME est le premier instrument international dans le domaine du droit pénal faisant obligation aux Etats parties d’ériger en infraction pénale :
– la fabrication de produits médicaux contrefaits ;
– la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ;
– la falsification de documents ;
– la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité.
La convention offre également un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins. Elle prévoit également la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les Etats parties.
La Convention MEDICRIME sera ouverte aux Etats membres et non membres du Conseil de l’Europe, comme le sont les conventions récentes. Compte tenu de la dimension mondiale de la menace liée à la contrefaçon de produits médicaux et aux infractions similaires, la convention MEDICRIME aura une vocation potentiellement universelle. La Convention MEDICRIME sera ouverte à la signature des Etats membres en 2011, à une date qui sera décidée ultérieurement par le Comité des Ministres.
La Convention et son rapport explicatif