Produits de santé : l’ANSM confie à la CCI Paris Ile-de-France la gestion des certificats d’exportation
Une convention relative au transfert de la gestion des certificats d’exportation a été signée, le 17 juillet 2015, entre la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM).
Délivrés jusqu’à présent par l’ANSM, les certificats de libre vente (CLV) facilitent l’exportation de médicaments à usage humain, de dispositifs médicaux (DM) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV). A partir d’octobre 2015, ils seront donc émis par la CCI Paris Ile-de-France.
12 000 CLV sont émis chaque année
Ces documents, d’une grande importance pour les industriels du secteur, permettent de faciliter les démarches d’exportation des sociétés françaises vers des pays situés hors de l’Union européenne. Ils attestent que les produits exportés ont bien reçu, en France et sur le territoire douanier de l’Union européenne, une autorisation de mise sur le marché, et ne sont frappés, au moment de l’émission du certificat, d’aucune suspension ou interdiction de commercialisation émise par les autorités compétentes.
Ce nouveau dispositif concerne les CLV de médicaments, les certificats de médicaments, également appelés certificats OMS ou certificats de produits pharmaceutiques et les CLV pour les DM et DM-DIV. L’ANSM reste en charge des missions prévues par le Code de la santé publique, soit la délivrance des autorisations d’exportation des stupéfiants et psychotropes et l’instruction des déclarations d’exportation pour les médicaments ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM).
La convention signée le 17 juillet entre Dominique Martin, directeur général de l’ANSM, et Pierre-Antoine Gailly, président de la CCI Paris Ile-de-France, prévoit les modalités d’accompagnement du transfert de ces activités dont la date est fixée au 5 octobre 2015.
L’ANSM précise qu »un accompagnement dédié sera en effet mis en place pour faciliter la transition pour les entreprises. Il sera conduit à évoluer dans les prochaines années puisque la CCI Paris Ile-de-France envisage d’ores et déjà de dématérialiser les formalités liées aux CLV.
Consulter également : Lettre d’information concernant le transfert d’activité relative aux Certificats de Médicament (CM-OMS) et aux Certificats de Libre Vente (CLV) (20/07/2015).
Source : ANSM