Edition du 04-07-2022

Antitrust : la Commission européenne mène des inspections-surprises dans le secteur des analyses de biologie médicale

Publié le vendredi 14 novembre 2008

Les services de la concurrence de Bruxelles ont mené mercredi 12 novembre, une opération de perquisitions dans le secteur des services d’analyses de biologie médicale. Les inspecteurs européens soupçonnent la profession d’entrave à la concurrence et se sont rendus jeudi dans les locaux de l’ordre des pharmaciens, à Paris.  En effet, pour la plupart pharmaciens, les biologistes dépendent de cet ordre.

 

« Présomption d’innocence »
De son côté, la Commission européenne confirme que des fonctionnaires de la Commission ont procédé les 12 et 13 novembre en France à des inspections dans les locaux d’une association d’entreprises et d’une entreprise actives dans le marché des services d’analyses de biologie médicale. En effet la Commission déclare avoir «  des raisons de croire que les règles du traité CE interdisant les ententes, pratiques commerciales restrictives et/ou l’abus d’une position dominante ont été enfreints (articles 81 et 82 du traité CE) ».

Par ailleurs, la commission précise que le fait qu’elle « procède à de telles inspections ne signifie pas qu’une entreprise s’est rendue coupable de comportements anticoncurrentiels ni ne préjuge de l’issue de l’enquête ».
De même elle déclare qu’il n’y a pas de délai strict pour accomplir des enquêtes de pratiques anticoncurrentielles. « Leur durée dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité de chaque affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des droits de défense ».

 

En question : l’ouverture du capital des laboratoires
Le président de l’ordre, Jean Parrot, lors d’une conférence de presse a déclaré : « selon la Commission, nous aurions empêché ou restreint l’accès à la profession d’un certain nombre de biologistes pharmaciens ou de sociétés », via des « refus d’inscription de ces personnes à notre tableau, les empêchant ainsi d’exercer leur activité ». Sur la forme, l’enquête de la Commission aurait été déclenchée par une plainte d’une des entreprises dont l’ordre a refusé le dossier d’inscription. « Nous n’avons fait qu’appliquer le code de santé français quant aux conditions d’installation des biologistes », s’est défendu M. Parrot.

Sur le fond, la Commission demande au gouvernement français d’autoriser une ouverture plus large du capital des laboratoires à des investisseurs. La législation actuelle oblige les biologistes en exercice à détenir au moins 75 % des actions des laboratoires. Mais les professionnels du secteur se sont émus à plusieurs reprises de ce projet, qui pourrait ouvrir la porte à une prise de contrôle des laboratoires par des groupes financiers.








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