Assurance maladie : de nouvelles sanctions en cas de fraude

Un décret met en place une nouvelle procédure de sanctions en cas d’abus, de fautes ou de fraudes aux prestations de l’Assurance maladie.

Les sanctions sont calculées en fonction de la gravité des infractions avec des amendes s’élevant jusqu’à 50 % des sommes indues. Les peines planchers sont confirmées. Enfin, le montant de la pénalité encourue est porté à 200 % des sommes en cause si la fraude est établie (usage de faux, falsification, actes fictifs, trafics de médicament…).

Ce décret publié au Journal officiel du vendredi 21 août 2009 fait suite à la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Consulter le décret relatif aux pénalités financières