Edition du 04-12-2021

Biologie médicale: l’Ordre des pharmaciens introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union Européenne

Publié le mardi 1 février 2011

Réuni lundi 31 janvier 2011, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a a voté la décision d’introduire un recours en annulation devant le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne. Ce recours fait suite à la décision de la Commission européenne du 8 décembre 2010 qui a prononcé une amende à l’encontre de l’Ordre national des pharmaciens, de son Conseil national et du Conseil central G (biologistes).

 « Nous souhaitons soumettre au Tribunal de l’Union Européenne notre conviction que l’Ordre a toujours cherché à garantir la
qualité des soins et la sécurité des actes professionnels en faveur du patient, en s’assurant de l’indépendance du pharmacien. Nous pensons que la Commission a pu commettre un certain nombre d’erreurs d’appréciation dans son application du droit de la concurrence européenne et dans son interprétation du droit français en vigueur. C’est pourquoi les instances de gouvernance de l’Ordre ont décidé de demander au Tribunal de l’Union Européenne de se prononcer, sur des moyens de fond et de forme, sur la légalité de cette décision. », a déclaré Isabelle Adenot, Présidente du Conseil national.
« Quant au grief concernant plus particulièrement le respect du droit de la concurrence sur la pratique des remises et des ristournes, le recours introduit permettra au Conseil central G (biologistes) de montrer que ses démarches ont uniquement visé la qualité et la sécurité des soins prodigués aux patients », estime l’ordre dans un communiqué.

Source : Ordre national des pharmaciens








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