Certification de la charte de la visite médicale : la HAS publie un premier bilan

La HAS vient de publier le premier bilan de cette mission, qui met en évidence les limites de la certification et les difficultés d’en mesurer précisément l’impact. La Haute Autorité de Santé propose quatre orientations, certaines nécessitant des évolutions de la charte elle-même ou de la réglementation.

 La loi du 13 août 2004 (1) a confié à la HAS une mission de traduction de la charte de la visite médicale signée entre le LEEM et le CEPS en une procédure de certification. Le premier référentiel de certification a été publié en juillet 2006, les premiers certificats ayant été délivrés en janvier 2007. Depuis cette version plusieurs évolutions sont intervenues : interprétation rigoureuse de l’interdiction de remise de cadeaux, même de valeur négligeable, élargissement de la procédure aux prestataires de visite médicale, sous la responsabilité des laboratoires donneurs d’ordre, ainsi qu’à l’hôpital à la suite de la signature d’un avenant par le LEEM et le CEPS à l’été 2008.  

 Des enquêtes pour évaluer l’impact de la certification
Selon une enquête réalisée auprès des pharmaciens responsables des entreprises pharmaceutiques en partenariat avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, pratiquement toutes les entreprises déclarent avoir supprimé la remise de cadeaux (100% des répondants), d’échantillons (94% des répondants) et la proposition de participer à des études cliniques par les délégués médicaux (90% des répondants). Une majorité d’entre elles a créé de nouveaux modules de formation pour les délégués médicaux. Par contre, la mobilisation de l’ensemble des secteurs des entreprises est contrastée, les directions les plus impliquées étant les directions formation, affaires réglementaires et qualité.

Les enquêtes réalisées auprès des médecins par l’Institut IPSOS Santé entre mai 2007 et janvier 2009 ont montré une très forte diminution de remise de cadeaux et d’échantillons, et de propositions de participation à des enquêtes et études.

« Ces observations constituent l’acquis principal de la certification. Cependant, il n’a pas été possible de mettre en évidence une amélioration de la qualité de la visite médicale ou de la remise des documents officiels sur le médicament », explique la HAS.

 Les limites de la certification
Pour la HAS, « les limites de la certification observées sont de deux ordres ». « Certaines tiennent à la procédure elle-même, qui ne crée pas de véritable incitation à la qualité. Il s’agit d’une procédure peu incitative, au contenu difficilement vérifiable, quasi obligatoire puisqu’elle conditionne les signatures des conventions avec le CEPS, entraînant un formalisme important, une faible mobilisation des acteurs, avec pour conséquences des résultats effectifs en deçà des objectifs », explique-t-elle.

« D’autres limites tiennent au périmètre de la charte alors que se développent des nouveaux métiers de promotion, ou des outils de promotion par prospection et démarchage non couverts par la charte (promotion à l’officine, par exemple). On observe aussi un manque de cohérence dans les différentes régulations des avantages consentis aux professionnels », poursuit la HAS. 

 Les orientations retenues par la HAS
Quatre orientations sont proposées afin de renforcer l’efficacité de cette procédure :

 1 – La HAS appelle tout d’abord à des évolutions sur le contenu de la charte de la visite médicale dans plusieurs domaines. Peuvent-être cités à titre indicatif l’absence d’engagement des entreprises en matière de fréquence des visites, la non application de la charte aux autres produits de santé, l’exception pour les DOM de l’interdiction de remise d’échantillons,…

2 – La HAS demande au Ministère de la santé et à la DGCCRF d’étudier la possibilité d’intégrer dans la réglementation tout ou partie du « socle normatif » de la certification (interdiction des cadeaux, des échantillons, ..), ce qui aurait le mérite de séparer ce qui relève de l’interdiction d’un comportement précis, et ce qui relève de la démarche qualité. Plus facilement que la charte, la réglementation peut aborder l’interdiction des cadeaux et des remises d’échantillons sans se limiter à la seule visite médicale et aux seuls médicaments.

3 – Dans l’attente, la HAS étudiera l’hypothèse d’un dispositif de déclaration et d’engagement public des entreprises qui pourrait compléter la certification actuelle, ou s’y substituer. Cette description de l’organisation de la visite médicale contribuerait à une meilleure connaissance par les médecins de la visite médicale et rejoindrait la préoccupation de la HAS de promouvoir la « lecture critique » par les professionnels de santé. 

4 – Enfin, à court terme la HAS va faire évoluer la procédure de certification, en visant notamment une appréhension plus forte du contenu de l’information médicale. Elle communiquera avec les médecins sur la certification, la visite médicale et les autres moyens de promotion, et étudiera comment favoriser la responsabilisation et la définition de politiques en matière de conflit d’intérêts chez les professionnels et au sein des établissements de santé.  

 (1) Loi du 13 août 2004 : loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie

 Les résultats des enquêtes disponibles sur :  http://www.has-sante.fr/