Edition du 02-10-2022

Contrefaçon de produits médicaux : le Conseil de l’Europe lance sa Convention Médicrime

Publié le mercredi 19 octobre 2011

Le Conseil de l’Europe, le Ministère russe de la Santé Publique et du Développement Social et le Service fédéral de surveillance de la santé et du développement social organiseront, du 26 au 28 octobre à Moscou, une conférence destinée à faire progresser la lutte contre la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires, à l’occasion de laquelle la nouvelle Convention Médicrime sera ouverte à la signature.

 La conférence permettra d’échanger les points de vue sur l’assistance législative et les mesures concrètes de soutien aux structures, aux systèmes et aux procédures nécessaires à la mise en œuvre pratique de la Convention dans les législations nationales.
Médicrime est le premier instrument juridique international en la matière faisant obligation aux Etats parties d’ériger en infraction pénale :  la fabrication de produits médicaux contrefaits ; la fourniture, l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ; la falsification de documents ; la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité (ou infractions similaires).  La convention offre un cadre de coopération nationale et internationale à travers les différents secteurs administratifs. Elle prévoit des mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des secteurs publics et privés, et des mesures de protection des victimes et des témoins.

 La conférence réunira des représentants des autorités sanitaires, judiciaires et de police des États membres du Conseil de l’Europe et de la Communauté des États indépendants (CEI), des hauts fonctionnaires responsables de l’élaboration des politiques, comme les directeurs de la santé, les responsables d’agences du médicament, les procureurs d’État, les responsables des services de police et de douane, les représentants d’institutions et organisations internationales et européennes, les principaux intervenants du secteur privé, les associations de professionnels de santé, de consommateurs et de patients, aux niveaux national et international.

Source : Conseil de l’Europe








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