Edition du 25-05-2022

Décret sur la transparence des liens d’intérêts : le Leem déplore la lourdeur du système

Publié le mercredi 22 mai 2013

L’organisation représentative des industriels du médicament a pris acte de la publication, le 22 mai 2013, du décret d’application de l’article 2 de la loi sur la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011. Ce texte définit les dispositions relatives à la publication par les entreprises des conventions conclues et des avantages accordés à divers acteurs de santé dont les professionnels de santé.

Alors que le nouveau dispositif va conduire prochainement à une mise en ligne des liens des entreprises avec les acteurs de santé, le Leem regrette dans un communiqué, « que certaines de ses propositions, de nature à conférer au dispositif une réelle portée opérationnelle, n’aient pas été prises en compte par le texte finalement publié ».

« Le délai fixé pour une première publication au 1er octobre prochain, et alors même que le décret met en place une reprise rétroactive des données de 2012, est excessivement court pour permettre aux entreprises de s’organiser, compte tenu du fait que la nature des données à publier n’était pas connue l’an dernier », estime le Leem.

« La publication à partir d’un seuil financier fixé à 10 euros TTC risque de complexifier inutilement le processus de publication pour les entreprises et  de nuire inévitablement à la clarté des informations publiées, déplore le Leem attirant  » l’attention des pouvoirs publics sur la lourdeur d’un dispositif imposant de publier les opérations non significatives en termes de liens d’intérêts ».

Dans son communiqué, Le Leem appelle par ailleurs les pouvoirs publics « à la plus grande pédagogie vis-à-vis des professionnels de santé et des experts vis-à-vis de la publication de montants financiers individuels les concernant sur des sites destinés au public ».

Le Leem demande en outre aux pouvoirs publics d’être particulièrement « clairs sur la distinction entre l’existence de liens d’intérêt et la qualification de conflits d’intérêt et que cesse ainsi, grâce à la transparence des liens, la confusion récurrente entre ces deux notions ».

L’organisation estime en effet que « l’expertise doit être valorisée et encouragée de manière à ce que les meilleurs talents se mettent au service de la santé des citoyens ».

Le Leem souhaite enfin que « la mise en place à terme d’un site public unique soit l’occasion d’une réflexion plus globale afin de donner une cohérence d’ensemble à tous les dispositifs de publication des liens dans le secteur de la santé et une lisibilité des objectifs recherchés ».

Source:  Leem








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