Edition du 04-10-2022

Industrie pharmaceutique : extension de la Convention collective à l’ensemble des entreprises du secteur

Publié le vendredi 23 juillet 2021

Industrie pharmaceutique : extension de la Convention collective à l’ensemble des entreprises du secteurA l’issue de deux années d’examen par le ministère du Travail pour contrôler la légalité des dispositions signées en 2019 entre le Leem et trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, UNSA), le Ministère a publié le 13 juillet 2021 l’arrêté d’extension de la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (CCNIP IDCC176). Cet arrêté d’extension rend applicable la Convention collective, dans sa version actualisée de 2019, à l’intégralité des entreprises du secteur, qu’elles soient adhérentes ou non au Leem, contribuant ainsi à l’harmonisation des normes sociales dans le secteur.

Les partenaires sociaux signataires étaient attachés à obtenir l’extension de la Convention collective modernisée en 2019 afin de garantir les mêmes droits et obligations à l’ensemble des salariés et des entreprises, y compris les entreprises non adhérentes du Leem. C’est désormais chose faite avec la publication le 13 juillet 2021 de l’arrêté d’extension de la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (CCNIP).

En 2019, après plusieurs mois de négociations, le Leem et trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, UNSA) avaient signé deux accords collectifs modernisant les dispositions de la CCNIP et permettant le recours au CDI de chantier. Mais ces dispositions ne pouvaient s’appliquer qu’aux entreprises adhérentes au Leem et à leurs salariés. Désormais, les 125 000 salariés du secteur ont les mêmes droits, une avancée majeure vers une harmonisation des normes sociales.

De plus, la publication de cet arrêté permet désormais aux entreprises de mobiliser l’ensemble des opportunités offertes par la nouvelle rédaction de la Convention collective. En effet, les partenaires sociaux avaient souhaité apporter de la flexibilité dans l’organisation des activités des entreprises, en facilitant la succession des CDD. Ainsi, les partenaires sociaux se sont emparés des « ordonnances Macron » en réduisant drastiquement le délai séparant deux CDD avec un même collaborateur (5 jours maximum) ce qui facilite les renouvellements et l’adaptation des organisations, notamment sur les sites de production de médicaments et de vaccins, particulièrement sollicités en période de crise sanitaire. Afin d’être applicable, y compris aux entreprises non-membres du Leem, cette disposition nécessitait d’être étendue.

Résolument actuelle, la Convention collective modernisée prévoit également une amélioration des droits des salariés, notamment en créant de nouveaux congés pour des évènements familiaux ou en rendant plus lisible le calcul des indemnités conventionnelles de licenciement. Sans observation de la part du ministère du Travail, l’ensemble de ces garanties est pleinement applicable pour les salariés du secteur.

Source : Leem








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