Edition du 07-07-2022

Le Conseil d’Etat étend la vente sur internet à 3500 médicaments sans ordonnance

Publié le vendredi 15 février 2013

Le Conseil d'Etat autorise la vente sur internet de tous les médicaments sans ordonnanceLe Conseil d’Etat a décidé jeudi de lever les restrictions issues de l’ordonnance du 19 décembre 2012 qui limitaient la vente sur internet à quelque 455 médicaments non soumis à prescription. Une décision qui ouvre, à partir du 1er mars, le commerce en ligne à tous les médicaments achetés sans ordonnance.

Ainsi, le juge des référés du Conseil d’État a considéré que l’article L. 5125-34, qui prévoit que seuls certains médicaments non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne, était « propre à créer un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions » vis-à-vis du droit européen.

Le gouvernement avait pris en décembre dernier une ordonnance encadrant la vente sur internet de 455 médicaments sans ordonnance. Une liste plus restrictive que celle prévue par la législation européenne. Le pharmacien Philippe Lailler, premier à avoir ouvert sa cyberpharmacie, avait donc saisi le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir.

Ce dernier lui a donne raison et a estimé que l’article L. 5125-34 « serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat » au pharmacien qui l’a saisi. Le Conseil d’Etat a souligné que les Etats membres de l’Union européenne « ne peuvent exclure de l’activité de commerce électronique à destination du public que les seuls médicaments soumis à prescription ».

La décision du Conseil d’Etat ouvre ainsi la vente en ligne de tous les médicaments disponibles sans ordonnance à partir du 1er mars 2013, soit près de 3500 médicaments, au lieu des 455 initialement prévus par l’ordonnance française

Sur Europe 1, Benoît Hamon, le ministre de la Consommation, a estimé qu’il fallait « être particulièrement prudent » en matière de pharmacie en ligne et que le gouvernement allait « analyser la décision du Conseil d’Etat ».

Source : Conseil d’Etat








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