Edition du 27-11-2020

Les pays de l’UE peuvent réserver la détention des pharmacies aux seuls pharmaciens selon la Cour européenne de justice

Publié le mercredi 20 mai 2009

Les pays de l’UE peuvent réserver la détention des pharmacies aux seuls pharmaciens selon la Cour européenne de justice La Cour de justice des Communautés européennes a estimé mardi que les pays de l’Union pouvaient réserver la détention et l’exploitation des pharmacies aux seuls pharmaciens. Cette décision qui concerne deux affaires en Allemagne et en Italie met un frein à la libéralisation du marché officinal dans l’UE et pourrait faire jurisprudence.

Ainsi, la Cour de justice des Communautés européennes a insisté sur « le caractère très particulier des médicaments, les effets thérapeutiques de ceux-ci les distinguant substantiellement des autres marchandises ». Selon elle, un pharmacien de profession « est censé exploiter la pharmacie non pas dans un objectif purement économique, mais également dans une optique professionnelle » liée à sa formation médicale. 

Si l’exclusion des non-pharmaciens constitue bien « une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux », elle peut-être justifiée pour « assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité ». Ce jugement de la Cour européenne de justice (CEJ) de Luxembourg était très attendu par le groupe allemand Celesio et le britannique Alliance Boots, qui souhaitaient développer des chaînes de pharmacie en Europe.

Le « modèle français conforté »
En France,  la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), qui représente plus du tiers des officines en France, a estimé que le « modèle » français avait été « conforté » par la Cour européenne de justice (CEJ), qui a estimé mardi que l’Italie et l’Allemagne pouvaient continuer à réserver la propriété et l’exploitation d’une pharmacie aux seuls pharmaciens. Selon ce syndicat, « la Cour insiste sur l’indépendance professionnelle réelle dont peuvent se prévaloir les pharmaciens d’officine, dont l’intérêt commercial se trouve tempéré par leur formation, leur expérience et leur responsabilité. »








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