Edition du 16-11-2018

Médicament: l’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle

Publié le mardi 26 février 2013

Médicament: l'Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielleAlors que le secteur du médicament connaît des évolutions réglementaires et économiques importantes, l’Autorité de la concurrence lance une enquête sectorielle pour analyser le fonctionnement de la concurrence sur l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament. Elle soumettra à consultation publique les premières conclusions de son enquête autour de l’été et rendra son avis définitif, éventuellement assorti de recommandations, en fin d’année.

Soutien des pouvoirs publics aux médicaments génériques, ouverture de la vente de médicaments en ligne sont autant de facteurs qui devraient favoriser un accroissement de la concurrence dans le secteur de la distribution des médicaments…. C’est dans ce contexte que l’Autorité de la concurrence a décidé de lancer une enquête sectorielle afin « de vérifier que ces nouvelles opportunités bénéficient à tous, sous forme de baisse des prix, d’accroissement des services, d’innovation », explique-t-elle. Elle s’intéressera pour cela à l’ensemble de la chaîne de distribution du médicament : laboratoires pharmaceutiques, grossistes-répartiteurs et pharmaciens.

La politique tarifaire des laboratoires
Si les prix des médicaments remboursés par la sécurité sociale sont réglementés, ils sont librement fixés en ce qui concerne les médicaments non remboursés. Aussi, l’Autorité étudiera la relation entre les laboratoires pharmaceutiques, d’une part, et les grossistes-répartiteurs et pharmaciens d’officine, d’autre part, dans la fixation du prix du médicament, des remises, etc.

Le développement des médicaments génériques
« La vente des médicaments génériques, qui représente une source substantielle d’économie pour les comptes publics, devrait s’amplifier dans les années à venir compte tenu des nombreux brevets qui devraient tomber dans le domaine public d’ici deux ans », note l’Autorité. C’est pourquoi elle  proposera des recommandations au secteur visant à favoriser le développement des génériques, comme facteur de concurrence.

 Les grossistes-répartiteurs et la distribution des médicaments
L’Autorité s’intéressera aussi à l’activité des grossistes-répartiteurs, intermédiaires entre les laboratoires et les pharmacies dans la distribution des médicaments. Soumis à des marges réglementées et à des obligations de service public notamment en matière de stock, les grossistes-répartiteurs sont actuellement confrontés à des difficultés économiques. L’Autorité analysera leurs relations tarifaires et commerciales avec les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies d’officine. La question des ventes directes des laboratoires aux pharmacies seront notamment étudiées. L’Autorité s’attachera aussi à évaluer la pression concurrentielle que les grossistes-répartiteurs peuvent exercer sur la distribution des médicaments, en tant qu’importateurs ou exportateurs de médicaments.

L’avis que rendra l’Autorité s’attardera notamment sur le rôle joué par les pharmaciens d’officine dans la distribution des médicaments génériques et mesurera l’intensité de la concurrence sur les médicaments non remboursables.

La vente en ligne des médicaments
Enfin, il reviendra sur la vente en ligne des médicaments sur laquelle l’Autorité de la concurrence s’est prononcée dans un avis du 13 décembre dernier. Dans cet avis, l’Autorité avait émis des réserves quant à la rédaction du projet d’ordonnance transposant en droit français la directive européenne autorisant la vente en ligne de médicaments. L’Autorité constatait que le projet limitait la vente en ligne aux seuls médicaments de médication officinale, c’est-à-dire vendus en libre accès dans les pharmacies. L’Autorité avait souligné que cette limitation introduirait une restriction supplémentaire et injustifiée par rapport au droit de l’Union européenne et recommandait que l’ordonnance permette aux pharmaciens de commercialiser sur Internet l’ensemble des médicaments non soumis à prescription, tout en laissant la possibilité aux autorités de santé d’interdire au cas par cas la vente en ligne de certains médicaments, pour des raisons objectives de santé publique.
Cette recommandation n’avait pas été suivie dans le texte publié le 19 décembre 2012 mais, le 14 février dernier, le Conseil d’État, rejoignant l’analyse de l’Autorité, a suspendu en référé l’exécution des dispositions introduites par l’ordonnance en relevant l’existence d’un doute sérieux sur leur légalité au regard des textes européens.

« C’est dans ce contexte, que l’Autorité de la concurrence entend rechercher quelles sont les conditions nécessaires pour tirer le meilleur parti des développements attendus de la vente en ligne », explique-t-elle.

 Une consultation publique à l’été

Après une première instruction approfondie, l’Autorité de la concurrence soumettra à consultation publique les premières conclusions de son enquête autour de l’été. L’ensemble des acteurs du secteur sera amené à réagir et faire part de ses observations avant que l’Autorité ne rende son avis définitif, éventuellement assorti de recommandations, en fin d’année.

Source : Autorité de la concurrence








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