Edition du 19-07-2018

PLFSS 2010 : la Mutualité Française recommande aux mutuelles de ne pas prendre en charge les médicaments à 15%

Publié le vendredi 23 octobre 2009

PLFSS 2010 : la Mutualité Française recommande aux mutuelles de ne pas prendre en charge les médicaments à 15% Alors que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit la mise place d’un niveau de remboursement à 15% pour certains médicaments dont le service médical rendu est insuffisant, faible ou modéré, la Mutualité Française appelle ses adhérents à ne pas prendre en charge le remboursement de ces médicaments.

La Mutualité Française qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, s’est ainsi prononcé vendredi, contre cette mesure du PLFSS 2010 et recommande à ses mutuelles adhérentes de ne pas prendre en charge les médicaments dont le taux de remboursement pourrait être porté à 15%.

Pour la Mutualité Française « ce niveau de remboursement n’a aucun sens ». « Si un médicament est jugé efficace scientifiquement par la Haute autorité de santé, il doit être remboursé. Si ce n’est pas le cas, il n’y a pas de raison qu’il soit pris en charge par la solidarité nationale », explique la Mutualité dans un communiqué.

Par ailleurs, selon la Mutualité, les organismes complémentaires ne disposent pas des moyens techniques d’identifier anonymement le service médical rendu des médicaments qu’ils remboursent. « Il leur est donc impossible de décider de ne pas prendre en charge uniquement les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant », précise-t-elle.

Enfin, la Mutualité Française estime que cette mesure pourrait conduire à terme à une baisse de remboursement massive de l’ensemble des médicaments en médecine de ville, même parmi les plus efficaces. « Ce qui contribuerait à accentuer les inégalités dans l’accès aux soins et à faire peser plus lourdement encore les dépenses de santé sur les malades eux-mêmes », explique-t-elle.

Source : Mutualité Française








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