Edition du 03-12-2022

PLFSS 2014 : le médicament et l’hôpital fortement mis à contribution

Publié le jeudi 26 septembre 2013

Le gouvernement a présenté jeudi les mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014). Objectif : ramener le déficit en dessous de 13 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse. Un « effort » de 577 millions d’euros sera demandé aux établissement  de santé et la baisse des prix des médicaments permettra d’économiser près un milliard d’euros.

Le gouvernement prévoit ainsi que le déficit du régime général et du FSV s’établira ainsi à 12,8 milliards d’euros en 2014, en réduction de 3,4 milliards d’euros par rapport à 2013. Le taux de progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera ramené à 2,4% en 2014. « Cet effort de maîtrise des dépenses est particulièrement important : à titre de comparaison, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en moyenne de 4,2% par an entre 2002 et 2011 », souligne le gouvernement. Cela représente un effort de 2,4 milliards d’euros d’économies.

Pour les soins de ville, les mesures d’économie représenteront un montant d’1,76 milliard d’euros. Elles résulteront d’évolutions du prix des médicaments, à hauteur de 870 millions d’euros (optimisation du prix des génériques, convergences de prix au sein du répertoire, baisses de prix de médicaments sous brevet) ; d’évolutions du prix des dispositif s médicaux, à hauteur de 70 millions d’euros ; d’actions de maîtrise médicalisée des dépenses, visant à une plus juste prescription, à hauteur de 600 millions d’euros ; de mesures de baisse tarifaire pour certains professionnels de santé (biologistes, radiologues) à hauteur de 130 millions d’euros ; de l’effet sur 2014 de mesures engagées en 2013, à hauteur de 90 millions d’euros.

Pour les établissements de santé, les mesures d’économies représenteront 577 millions d’euros. Elles résulteront d’économies sur les produits de santé de la liste en sus, dont l’évolution en 2013 est particulièrement dynamique, à hauteur de 138 millions d’euros (88 millions d’euros pour les médicaments et 50 millions d’euros pour les dispositifs médicaux) et des mesures d’efficience à l’hôpital, notamment par le biais de la politique des achats et du renforcement de la pertinence des prises en charge.

« En 2014 comme en 2013, les mesures d’économie ne comprendront aucune mesure de déremboursement à l’encontre des Français », souligne le gouvernement indiquant que le taux de prise en charge publique des dépenses de santé sera stabilisé.

« Efficience et bon usage des médicaments »

Dans le cadre des travaux du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS) et du Conseil Stratégique de Filière (CSF), le gouvernement veut mettre en œuvre « une politique des produits de santé efficiente et favorable à l’innovation » Au-delà des mesures d’économies sur les produits de santé fixées dans la construction de l’ONDAM, la réforme priorise deux axes de la politique des produits de santé : l’accès à l’innovation et l’efficience des comportements (le bon usage).

Cinq mesures contribueront à l’efficience et au bon usage des médicaments. Le gouvernement souhaite lutter contre la surconsommation de médicaments en développant, comme cela se pratique dans d’autres pays, la dispensation à l’unité des médicaments par les pharmacies d’officines. Il s’agit dans un premier temps, de mettre en place une expérimentation de la dispensation unitaire par les pharmacies d’officine portant sur des médicaments ciblés, par exemple certains antibiotiques « critiques », et perme ttant de délivrer au patient la quantité exacte et suffisante selon le schéma posologique et la durée prescrits par le médecin.

Le gouvernement souhaite également développer l’utilisation appropriée des médicaments bio-similaires. Cet objectif est d’ailleurs inscrit dans une mesure du CSIS-CSF qui vise à « Assurer la sécurité des patients tout en permettant la réalisation d’économies pour l’assurance maladie et le développement des bio-similaires en France ». Le développement de l’utilisation appropriée des bio-similaires associera donc l’information des prescripteurs sur l’existence et le potentiel offert par ces médicaments, en créant un répertoire des bio-similaires ; la substitution possible par le pharmacien mais uniquement en initiation detraitement, du fait de la nécessité de maintenir sur toute la durée du traitement la délivrance du même médicament.

Autre mesure du gouvernement, mettre en œuvre un dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens, pour permettre au CEPS de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires. La mesure vise donc à instaurer une déclaration des remises accordées aux pharmaciens pour chacune des spécialités génériques.

Le gouvernement souhaite également fixer et encadrer la tarification des médicaments prescrits en « post ATU » (autorisation temporaire d’utilisation). Aujourd’hui, dans le cadre d’un dispositif expérimental qui s’achève en décembre 2013, les médicaments ayant bénéficié d’ATU et utilisés pendant la période suivant leur AMM sont à prix libres et les patients pris en charge par l’assurance maladie. La prise en charge dérogatoire de ces traitements dans les suites de l’AMM et dans l’attente du prix fixé par le CEPS sera désormais inscrite de manière pérenne. Elle tiendra compte du besoin thérapeutique de certains patients et préviendra tout risque d’interruption de traitement. Un encadrement financier de la prise en char ge sera établi, que ce soit pendant la période sous ATU et post AMM.

Enfin, le gouvernement veut favoriser le bon usage des produits de la liste en sus dans les établissements de santé. La gestion des produits de la liste en sus par les agences régionales de santé (ARS) sera ainsi simplifiée au travers d’un outil contractuel unique, qualitatif et quantitatif. Objectif : multiplier le nombre d’établissements contrôlés et régulés au titre de la prévention du mésusage des médicaments et de diminuer les dépenses de ces établissements au titre de la liste en sus.








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