Edition du 07-10-2022

Politique du médicament : le Leem écrit aux députés

Publié le vendredi 16 septembre 2011

Alors que l’Assemblée nationale va examiner le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le Leem a adressé le 14 septembre une lettre aux Parlementaires. Objectif : dénoncer plusieurs dispositions, qui selon les Entreprises du Médicament, menacent de freiner l’accès des patients à l’innovation et d’impacter l’emploi et la compétitivité du secteur pharmaceutique français.

Dans son courrier, le Leem rappelle qu’il soutient « sans réserve l’ensemble des mesures destinées à améliorer la sécurité des patients et à renforcer la transparence des liens entre les différents acteurs de santé ». Parmi elles : la création de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament, le renforcement du dispositif national de pharmacovigilance ou encore la transposition du « Sunshine Act » à la française. Les entreprises du médicament soulignent par ailleurs qu’elles « ont mis en place un comité de déontovigilance qui sera doté d’un pouvoir disciplinaire à l’égard des entreprises qui ne se conformeraient pas aux bonnes pratiques ».

Néanmoins, le Leem dénonce « plusieurs dispositions » qui « revêtent en effet un pur caractère d’opportunité » et qui « auraient pour conséquence de freiner l’accès des patients à l’innovation, de menacer directement l’emploi de milliers de salariés et de dégrader l’attractivité et la compétitivité du territoire ».
« Le changement concernant les Autorisations Temporaires d’Utilisation (ATU) et les nouvelles dispositions administratives contenues dans la loi devront être conduits avec le souci de préserver l’accès à l’innovation pour les patients », prévient en premier lieu le Leem qui souligne que « les difficultés de lisibilité de la Commission de la Transparence de la Haute Autorité de Santé (évaluation comparative post-AMM) restent par ailleurs entières ».

Autre sujet d’inquiétude : les nouvelles règles régissant la visite médicale. Elles « auront pour effet tout à la fois de ralentir la diffusion de l’innovation et la remontée des événements de pharmacovigilance, et de menacer directement des milliers d’emplois en instaurant une rupture avec les pratiques européennes alors même que cette profession est déjà très encadrée et fait l’objet de réductions sensibles d’effectifs », dénoncent l’organisation des industriels du médicament

Enfin, le Leem revient sur l’alourdissement de la pression fiscale sur l’industrie pharmaceutique en vue du financement de structures du Développement Professionnel Continu (DPC) envisagée dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Les Entreprises du Médicament voient dans cette mesure « un message singulièrement délétère au plan international alors que le secteur fait déjà l’objet d’une dizaine de taxes spécifiques représentant près de 4 % de son chiffre d’affaires ».

Source : Leem








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