Edition du 23-01-2019

Recherche: France Biotech fait 11 propositions pour relancer la collaboration public-privé

Publié le lundi 29 octobre 2012

France Biotech, l’association des Entrepreneurs des Sciences de la Vie, a formulé vendredi 11 propositions au gouvernement afin de mutualiser et d’exploiter au mieux les ressources du public et du privé dans le secteur de la recherche.

Après la fiscalité, France Biotech s’est penché sur les relations entre le public et le privé. « Tous les acteurs du secteur s’accordent à dire qu’elles sont trop complexes et peu développées », souligne l’association dans un communiqué. Jean-François Bach, co-rédacteur du rapport Remarques et propositions sur les structures de la Recherche publique en France, constate que la recherche française est en crise et ce depuis les années 2000. La complexité des structures de la recherche en France et la lourdeur des procédures administratives « tendent à réduire de manière inadmissible le temps que le chercheur peut consacrer à son travail de recherche. Si rien n’est fait, le chercheur français ne sera plus qu’un simple élément au sein d’une technostructure complexe au service d’elle-même ».

C’est pourquoi aujourd’hui, France Biotech propose :

1- de former les étudiants dans le secteur des sciences de la vie au monde de l’entreprise, à la propriété intellectuelle et à sa valorisation socio-économique en impliquant les entreprises dans le système de formation ;

2- de réviser les critères d’évaluation des structures de recherche et des chercheurs

pour y inclure les performances en matière de valorisation (nombre de brevets et nombre de licences concédés mettant en œuvre l’innovation) ;

3- de créer des incubateurs au sein des laboratoires publics avec mise à disposition de locaux adaptés, financés par des Fondations de Recherche ;

4- de clarifier et d’afficher les modalités de partage des revenus dans la loi sur l’innovation entre inventeurs, laboratoires et établissements ;

5- de revoir la loi 99-587 du 12 juillet 1999 « Innovation et Recherche », afin que celle-ci soit vraiment applicable et appliquée par les Etablissements Publics, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ;

6- de concéder à l’inventeur du secteur public une licence gratuite si celui-ci décide de créer une société mettant en œuvre son invention ;

7- de mettre en place un mandat unique de représentation des Etablissements Publics dans le cadre des copropriétés de brevets incluant négociations, signature dans un délai très court et d’imposer la professionnalisation des structures de valorisation par l’embauche de professionnels expérimentés avec une rémunération attractive et un intéressement sur les licences négociées ;

8- d’organiser la mobilité des personnels public/privé en France et à l’international ;

9- de faire émerger des projets de rupture d’excellence avec la mise en place de projets ANR spécifiques. Ces projets devraient être dotés de 500 millions d’euros sur 10 ans et chaque projet devrait être dirigé par un scientifique de renom et une équipe dédiée de haut niveau;

10- de financer les preuves de concepts issus de travaux académiques, pouvant aller jusqu’à la recherche clinique de phase I, qui concernent des projets académiques de rupture technologique en créant une ligne budgetaire substantielle gérée par les structures de valorisation des Etablissements Publics ;

11- d’établir un Bayh-Dohle Act à la française, loi américaine de 1980, qui permet aux universités et aux petites sociétés de détenir la propriété intellectuelle de leurs inventions et des résultats obtenus dans le cadre de recherche subventionnée par l’Etat.

Source : France Biotech








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