Edition du 28-10-2021

Recherche: France Biotech se félicite de l’adoption d’une nouvelle loi ESR

Publié le mercredi 24 juillet 2013

France Biotech, l’association des Entrepreneurs des Sciences de la Vie, s’est félicitée mardi de l’adoption d’une nouvelle loi valorisant les inventions soutenues par la recherche publique française au sein de l’Union Européenne. Au terme du processus de discussion parlementaire achevé le 9 juillet, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a été publiée au Journal officiel le 23 juillet.

L’article 97 de cette nouvelle loi prévoit, en amendant le Code de la recherche, que l’Etat et les personnes publiques investies d’une mission de recherche, lorsqu’elles emploient des personnes auteurs d’une invention dans le cadre de recherches financées par des dotations de l’État et des collectivités territoriales ou par des subventions d’agences de financement nationales, doivent valoriser l’invention « auprès d’entreprises qui prévoient une exploitation de l’invention au moins en partie sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l’Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire ».

France Biotech se réjouit également que sa voix, parmi d’autres, ait été entendue sur l’ajout des termes « de préférence », qui maintiennent un caractère incitatif à ce nouveau dispositif. En effet, la rédaction initiale du projet de loi pouvait être interprétée dans le sens d’une obligation pour les établissements publics d’imposer à leurs partenaires licenciés que ceux-ci s’engagent à une production industrielle de l’invention ou à la création de services sur le territoire de l’Union Européenne, ce qui aurait pu avoir des effets contraires au but poursuivi en freinant certains projets de recherche.

« La rédaction finale du texte est donc le signe d’une impulsion politique forte et pragmatique, qui favorise à la fois les PME innovantes et les entreprises européennes comme moteurs de la recherche et de l’innovation », estime enfin l’association.

Source : France Biotech








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