Edition du 13-08-2022

Secteur pharma: la fiscalité en France plus lourde que dans les principaux pays européens

Publié le mardi 2 octobre 2012

Selon une étude fiscale, réalisée à la demande du LEEM par le cabinet Landwell (groupe PwC), sur la charge globale d’impôts et prélèvements qui pèse sur les laboratoires pharmaceutiques dans les principaux pays européens, le taux d’impôt global le plus élevé est systématiquement celui applicable en France quels que soient les cas de figure et le profil d’entreprises retenus.

Cette étude couvre les principaux impôts et prélèvements auxquels les entreprises de l’industrie pharmaceutique sont assujetties, qu’il s’agisse de charges générales ou sectorielles.

Les écarts les plus sensibles concernent les entités de distribution (jusqu’à 57 points d’écart entre la France et l’Irlande) et les entités de fabrication et distribution (jusqu’à 43 points d’écart entre la France et l’Irlande).
Pour le profil ‘’Sociétés Mères’’, l’écart reste très significatif (27 points d’écart entre la France et l’Irlande, 14 points avec la Suisse (canton de Bâle), 13 à 18 points avec le UK). Il est néanmoins légèrement plus réduit, grâce au régime fiscal français applicable aux redevances de brevets ainsi qu’au crédit impôt recherche.

Lorsque l’on ajoute à ce taux d’impôt, les charges sociales et la participation des salariés, le taux global de ces trois indices est systématiquement et nettement supérieur en France, par rapport à tous les autres pays étudiés. Sur ce taux global, l’écart minimal entre la France et les autres pays est de 7 points – et cet écart peut aller jusqu’à plus de 60 points.

Le Leem souligne que « le nombre d’impôts et taxes applicables en France – et en particulier les taxes sectorielles – est supérieur à celui des autres pays. La France compte ainsi une dizaine de taxes sectorielles pharmaceutiques, alors que les autres pays en tout au plus 3 (Espagne et Italie), voire une seule (Allemagne) ou même aucune à l’exception non significative des honoraires d’enregistrement des spécialités pharmaceutiques (Grande Bretagne, Suisse et Irlande) ».

« Le poids des taxes sectorielles par rapport au taux d’imposition global est extrêmement élevé en France – de 34% à 62% selon le profil de l’entreprise. L’augmentation récente de la contribution sur le chiffre d’affaires de 0.6% et des plafonds de diverses taxes pharmaceutiques est venue sensiblement alourdir le poids de cette fiscalité spécifique », estime le Leem.

Selon l’organisation, « la France est face à une problématique majeure d’attractivité fiscale pour les entreprises du médicament, que les mécanismes d’incitations fiscales en vigueur – crédit d’impôt recherche et fiscalité des brevets – ne permettent pas d’inverser ».

A l’image de la Grande-Bretagne avec le ‘’patent box’’, d’autres pays européens se dotent de mécanismes fiscaux d’incitation à l’innovation afin d’asseoir plus encore l’attractivité de leur territoire. Le Leem estime ainsi que les pouvoirs publics pourraient a minima «  simplifier à coût constant la fiscalité spécifique, doivent intégrer ce paramètre afin que la France soit en mesure de maintenir sur son territoire les entreprises pharmaceutiques innovantes en pérennisant ces mécanismes d’incitation existants ».

« En effet, outre un taux global supérieur aux autres grands pays européens, l’attractivité de la France est victime des lois de finances successives qui remettent en cause l’assiette de ces dispositifs alors que les entreprises pharmaceutiques ont nécessairement besoin d’une visibilité et d’une lisibilité fiscales à long terme que leur offrent les autres grands Etats européens », commente enfin le Leem.

Source : Leem








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