Edition du 02-10-2022

Sécurité sanitaire du médicament: l’Assemblée nationale adopte le projet de loi

Publié le mardi 4 octobre 2011

L’Assemblée  Nationale a adopté mardi après-midi, par scrutin public, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. 340 députés ont voté « pour », 31 députés ont voté « contre » et 139 se sont abstenus. Ce projet de loi, qui réforme le dispositif de sécurité sanitaire à la suite de l’affaire du Médiator, sera présenté prochainement au Sénat.

La réforme votée mardi par les députés impose à l’ensemble des acteurs du secteur de la santé de souscrire des déclarations d’intérêts destinées à être rendues publiques. Sur proposition de la députée socialiste Catherine Lemorton, il a été décidé que cette disposition courrait sur une période minimale de cinq ans. Pour plus de transparence, les députés se sont aussi prononcés en faveur de l’obligation pour les laboratoires de publier les avantages consentis par les entreprises aux professionnels de santé.

Le texte prévoit également la création d’une nouvelle instance l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en remplacement de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps). Elle sera chargée de renforcer la surveillance des médicaments après leur autorisation de mise sur le marché et disposera des pouvoirs de sanctions administratives renforcés. Les députés de gauche ont par ailleurs obtenu que les laboratoires pharmaceutiques ne puissent siéger au conseil d’administration de la nouvelle agence.

Enfin, le texte voté mardi réforme le métier des visiteurs médicaux. Leur visite des médecins hospitaliers devra se dérouler « de manière collective et non plus individuelle ». En effet, le dispositif est encore expérimental et ne concerne que le milieu hospitalier.

Consulter les principaux amendements introduits dans le projet de loi








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