Transfert des taxes des industries de santé de l’Afssaps à l’Etat

Dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et dans la perspective de renforcer l’indépendance de l’Afssaps, il est mis fin au 1er janvier 2012 à la perception par l’Afssaps des taxes et redevances touchant les laboratoires pharmaceutiques et l’industrie des dispositifs médicaux.

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Mediator : l’Etat bientôt poursuivi devant le tribunal administratif ?

Nouvel épisode dans le feuilleton du Mediator. Le Figaro rapporte que les avocats d’une malade greffée des deux poumons en 2005, étudient les modalités juridiques d’engagement de la responsabilité de l’État devant le tribunal administratif. Une initiative motivée par les rapports critiques de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et des professeurs Debré et Even sur l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

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