Edition du 16-01-2019

Transfert des taxes des industries de santé de l’Afssaps à l’Etat

Publié le mercredi 21 décembre 2011

Dans le cadre du dispositif général relatif à la réforme du médicament et dans la perspective de renforcer l’indépendance de l’Afssaps, il est mis fin au 1er janvier 2012 à la perception par l’Afssaps des taxes et redevances touchant les laboratoires pharmaceutiques et l’industrie des dispositifs médicaux.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le transfert de la perception des taxes et redevances à l’État et d’en affecter les recettes à la CNAMTS.

« La mise en œuvre de cette réforme conduit à rompre le lien financier entre l’Afssaps et les industries concernées, garantissant ainsi l’indépendance de l’Agence dont les missions et l’organisation sont par ailleurs modifiées dans le cadre de la loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé », indique l’Afssaps dans un point d’information.

Consulter : Le nouveau régime des taxes et redevances s’appliquant aux produits de santé (19/12/2011) (104 ko)

Source : Afssaps








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