Edition du 28-05-2022

Déficit de la Sécurité sociale: la Cour des comptes préconise 15 milliards d’économies sur les niches sociales

Publié le mercredi 8 septembre 2010

La Cour des comptes a publié ce mercredi son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Constat : une forte dégradation en 2009 avec un déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base qui a plus que doublé par rapport à 2008, culminant à 24,9 milliards d’euros. La Cour, qui appelle à des réformes à « effet rapide » pour équilibrer les comptes, recommande notamment d’économiser 15 milliards d’euros sur les niches sociales.

Dans son rapport, la Cour constate que la dégradation des comptes de la sécurité sociale se poursuit en 2010. Au total, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base, proche de 10 milliards d’euros pour les années 2003 à 2008, dépasserait ainsi les 30 milliards d’euros en 2010. Au sein des branches, c’est l’assurance maladie qui connaît la dégradation la plus forte, son déficit étant passé de 4,4 milliards d’euros à 10,5 milliards d’euros. Mais, la Cour souligne que « toutes les branches subissent une dégradation et sont, désormais, toutes déficitaires ».  « L’ONDAM n’a pas été respecté », note par ailleurs le rapport qui relève que les dépenses de soins de ville (dépenses liées aux remboursements d’honoraires des professionnels libéraux, de produits de santé et de prestations, et des paiements d’indemnités journalières) ont progressé de 3,6 % en 2009 par rapport à 2008. Les postes en plus forte augmentation sont les soins infirmiers (+8,9 %), les prises en charge de cotisations sociales des professionnels de santé (+8,9 %) et les dépenses de transport (+8,0 %).

La cour appelle à des « mesures fortes »
« Le retour de la croissance ne suffira pas à corriger le déséquilibre entre les recettes et des dépenses toujours en forte progression », souligne-t-elle. La cour estime ainsi que « l’ambition gouvernementale d’un retour à l’équilibre, dès 2011 pour les branches maladie, famille et AT-MP du régime général et 2018 pour les régimes de retraite, implique nécessairement des mesures très fortes pour modérer l’évolution des dépenses » et rend inévitable une majoration des recettes.
Parmi les pistes d’économie recommandées par la Cour des comptes, l’évaluation et la réduction des  coûts des niches sociales. Ces niches désignent l’ensemble des exonérations, des réductions ou autres abattements qui s’appliquent aux cotisations et contributions sociales. La Cour a ainsi recensé 178 niches en 2010, pour un coût total estimé à 67 milliards d’euros, soit 22,5 % des recettes de la sécurité sociale. Ce « manque à gagner » pour l’Etat a augmenté de 10 milliards d’euros entre 2005 et 2009, sous le double effet du dynamisme propre à certaines mesures et du solde positif de 1,1 milliard d’euros des créations et des suppressions de niches sociales depuis 2007. La Cour formule ainsi des recommandations permettant d’économiser 15 milliards d’euros sur les niches sociales notamment la révision du seuil de sortie des exonérations générales et celui d’exonération des indemnités de rupture des contrats de travail, et des mesures complémentaires sur les retraites chapeau.

Du côté des dépenses de la Sécurité sociale, le rapport souligne la situation des hôpitaux. La Cour appelle les établissements à plus de « productivité »  et à adopter « des mesures d’organisation et de restructuration ». « Les efforts de redressement paraissent lents », estime-t-elle. Autre sujet de préoccupation, l’accès aux soins, qu’elle juge insuffisant dans les domaines de l’imagerie médicale (scanners, IRM) et des soins dentaires. En effet, la Cour note les difficultés croissantes rencontrées par les patients face aux dépassements d’honoraires non régulés des dentistes. Enfin, le rapport pointe sur les mécanismes de prise en charge de l’invalidité, de l’inaptitude au travail et du handicap. La Cour juge le système « illisible », alors qu’il s’adresse à des personnes fragilisées et regrette notamment la multiplicité de guichets qui n’ont pas les mêmes méthodes pour évaluer l’incapacité.

Consulter le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale








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