Edition du 29-05-2022

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Industrie pharmaceutique : le régime de santé des anciens salariés se modernise

Publié le lundi 31 juillet 2017

Industrie pharma :  le régime de santé des anciens salariés se moderniseLe Leem, organisation professionnelle représentant les Entreprises du Médicament en France, a conclu le 6 juillet 2017 avec les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, FO, l’UNSA, la CGT et la CFE-CGC, un accord unanime mettant en conformité le régime de frais de santé des anciens salariés du secteur pharmaceutique avec les nouvelles dispositions réglementaires de la loi « EVIN ».

L’industrie du médicament s’est dotée depuis 1965 d’une couverture complémentaire obligatoire pour l’ensemble de ses salariés couvrant les risques décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité ; elle propose également aux anciens salariés une offre facultative sur les frais de soins de santé dans le cadre de la loi EVIN. Ce régime « frais de santé » ouvert aux anciens salariés, assuré par l’APGIS (institution de prévoyance), couvre plus de 15 000 anciens salariés des entreprises du médicament.

Les objectifs principaux poursuivis par les partenaires sociaux dans cette négociation sont les suivants :

Mise en conformité du régime des anciens salariés avec les évolutions réglementaires de la loi EVIN : un décret du 21 mars 2017 impose aux régimes de prévoir, pour les anciens salariés adhérant au régime, des co-tisations progressives sur les premières années pour qu’au terme de 4 ans la cotisation corresponde à 150% de la cotisation des actifs, sans dépasser ce seuil.

Renforcement de l’attractivité du régime et de la solidarité intergénérationnelle : les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une cotisation unique indépendante de l’âge ou des revenus des anciens salariés correspondant au juste « tarif d’équilibre » du régime. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les anciens salariés disposant des plus faibles revenus de remplacement (< 31 200 €), ces derniers bénéficieront d’une réduction de leurs cotisations inversement proportionnelle à leurs revenus. Ces réductions de cotisations seront financées par le fond de solidarité du régime, alimenté par les salariés des entreprises du médicament adhérant au régime de branche.

Le Leem indique dans un communiqué que par cet accord, « les Entreprises du Médicament garantissent l’avenir du régime « frais de santé » de leurs anciens salariés en s’appuyant sur la solidarité intergénérationnelle. Cette évolution est rendue possible grâce au dialogue et à la volonté de préserver les mécanismes de solidarité qui existent au sein du secteur pharmaceutique en pleine période de mutation ».

Plus d’information sur le régime de prévoyance et de santé du régime (simulation de remboursement de soins et de versement de capital ou rente etc.…) : www.prevoyancepharma.com

Source : Leem








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