Edition du 20-05-2022

La Commission européenne inflige des amendes à Servier et à cinq fabricants de génériques

Publié le mercredi 9 juillet 2014

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant total de 427,7 millions d’euros au laboratoire pharmaceutique Servier et à cinq fabricants de médicaments génériques – Niche/Unichem, Matrix (qui fait désormais partie de Mylan), Teva, Krka et Lupin – pour avoir conclu une série d’accords visant à protéger le périndopril, médicament de Servier pour la régulation de la tension artérielle, de la concurrence par les prix provenant des médicaments génériques au sein de l’UE.

« Grâce à l’acquisition de technologies et à une série d’accords amiables concernant des brevets conclus avec des concurrents fabricants de génériques, Servier a mis en œuvre une stratégie visant à exclure ses concurrents et à retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques meilleur marché, au détriment des budgets publics et des patients, et en violation des règles de l’UE en matière de concurrence », a indiqué la commission européenne dans un communiqué.

Le laboratoire français se voit ainsi infliger une amende de près de 331 millions d’euros pour avoir voulu protéger le périndopril commercialisé sous le nom Coversyl.

La Commission européenne enquête activement sur les accords dits «pay for delay», qui limitent la commercialisation de génériques moyennant un transfert de valeur d’un laboratoire de princeps à un fabricant de génériques. De tels accords peuvent être conclus dans le contexte d’un litige potentiel concernant un brevet (comme pour le Perindopril). Ainsi, en juin 2013,  la Commission européenne a infligé au danois Lundbeck une amende de 93,8 millions d’euros pour avoir retardé la commercialisation de versions génériques de son antidépresseur vedette, le citalopram.

Source : Commission Européenne








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