Edition du 29-05-2022

PLFSS 2010 : les mesures d’économies sur le médicament

Publié le vendredi 2 octobre 2009

PLFSS 2010 : les mesures d'économies sur le médicamentLors de la présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), face à un déficit sans précédent de 30,6 milliards d’euros pour 2010, le  gouvernement a annoncé jeudi un plan d’économies de 2,2 milliards d’euros comprenant notamment de nouveaux instruments de maîtrise médicalisée. Cent dix médicaments vont voir leur taux de remboursement baisser.

« En ce qui concerne les produits de santé, comme chaque année, des diminutions de prix seront opérées. D’un montant global de l’ordre de 460 millions d’euros, qui s’ajouteront aux 200 millions d’euros d’économies liées à la générication du Plavix, elles porteront aussi bien sur les génériques que sur les médicaments traditionnels, ainsi que sur les dispositifs médicaux », a annoncé Roselyne Bachelot lors de la présentation du PLFSS.

Le taux k* sera fixé à 1%
Afin de sécuriser ces économies, qui devraient amener  à un taux d’évolution des dépenses de remboursement de médicaments de l’ordre de 2,2%, le taux k* sera fixé à 1%. « Le ralentissement de la croissance économique et l’absence d’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments innovants avec un chiffre d’affaire élevé, justifient de retenir pour 2010 un niveau inférieur de 0,4 point à celui qui avait été déterminé dans une précédente loi de financement de la sécurité sociale pour les années 2008 à 2011 » explique  la ministre.

Roselyne Bachelot a par ailleurs rappelé que deux autres économies prévues dans les précédentes LFSS entreront en vigueur en 2010 : l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD, ainsi que l’intégration de la liste en sus dans la clause de sauvegarde.

110 médicaments concernés
La ministre de la Santé a annoncé que le taux de remboursement par l’assurance maladie de 110 médicaments au « service médical rendu faible », baisserait de 35% à 15% en 2010 « dans toutes leurs indications », ainsi que celui des médicaments restés à 35% alors que leur service médical a été jugé insuffisant. Objectif de la mesure : réaliser 145 millions d’euros d’économies. Les analgésiques comme l’aspirine ou le paracétamol restent quant à eux remboursés à 65%.

Le Gouvernement a en effet souhaité reprendre, mais en la modifiant dans ses modalités, la proposition de la Mutualité sociale agricole de diminuer le taux de remboursement de certains médicaments à 35%.
Le ministère de la Santé n’a pas diffusé la liste exacte des médicaments concernés, pour l’heure, mais un simple « aperçu » : interrogé par europe1.fr jeudi soir, le cabinet de Roselyne Bachelot assure que c’est « la Haute Autorité de Santé [qui] s’en chargera ».

Seraient concernés  22 produits dont le service médical a été jugé « insuffisant » par la HAS : des vasodilatateurs, contre les troubles de la mémoire chez les personnes âgées dont le Tanakan (Ipsen). Ainsi que 88 médicaments dont le service médical a été jugé « faible » dans « toutes leurs indications ». Parmi ces derniers, l’Hexomédine, antiseptique de Sanofi-Aventis, du Coltramyl (décontractant musculaire), du Zovirax en crème contre l’herpès, ou encore de l’anxiolytique Equanil ou de l’anti-inflammatoire Nifluril en gel.

Quatre taux de remboursement
« Il faut bien voir que le taux de remboursement des médicaments ne dépend que d’un seul critère, qui est un critère exclusivement médical : c’est l’efficacité du médicament qui détermine le taux de remboursement », justifie la ministre de la Santé. « Avec cette mesure, nous aurons donc désormais quatre taux de remboursement : 100% pour les médicaments irremplaçables et très coûteux (anticancéreux, antirétroviraux), 65% lorsque le service médical rendu est jugé important, 35% lors qu’il est jugé modéré et donc 15% lorsqu’il est faible  » explique-t-elle.

Pour le gouvernement, cette mesure, qui ne nécessite par de nouvel avis de la Commission de transparence, « respecte le principe fondamental de notre système d’assurance maladie selon lequel le niveau de remboursement varie en fonction de l’intérêt thérapeutique du médicament ». « En outre, toute diminution du taux de remboursement est compensée par l’entrée au remboursement de médicaments présentant un intérêt thérapeutique très élevé, pour un montant global annuel d’environ 1 milliard d’euros » précise la ministre.

La ministre a cependant précisé « que les personnes actuellement exonérées du ticket modérateur, par exemple lorsqu’elles sont en affection de longue durée, ne seraient évidemment pas concernées par cette mesure ».

* taux de croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables (hors médicaments orphelins, remboursés à 100 %, et hors médicaments intégrés dans les groupes homogènes de séjour) au-delà duquel, en application d’une clause de sauvegarde, les laboratoires pharmaceutiques doivent verser des remises à l’Assurance maladie
 







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