Edition du 21-05-2022

Le PLFSS 2010 a été adopté mercredi en Conseil des ministres

Publié le mercredi 14 octobre 2009

Le PLFSS 2010 a été adopté mercredi en Conseil des ministres Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2010 a été adopté ce mercredi 14 octobre lors du Conseil des ministres. Le ministre du Budget, Eric Woerth, a rappelé que le déficit du régime général devrait atteindre 30,6 milliards d’euros l’an prochain. Le PLFSS doit être maintenant examiné au Parlement à l’automne.

Sous le poids de la crise, le déficit continue à se creuser. En 2010, il devrait progresser d’environ 7 milliards d’euros pour atteindre 30,6 milliards d’euros. « Sans ces mesures, le déficit atteindrait 33,6 milliards d’euros » a souligné Eric Woerth. La dégradation des comptes est due à l’impact de la crise sur les
recettes de la sécurité sociale. Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la masse salariale recule deux années de suite. En cumulé sur 2009 et 2010, la sécurité sociale perd ainsi plus de 21 milliards d’euros de recettes, par rapport à la croissance moyenne des années 1998-2007. Le « déficit de crise » représente ainsi 65% du déficit en 2009 et près de 75% du déficit en 2010.

Les comptes du régime général

les comptes du régime général - source ministère du budget
Quant à l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance-maladie), il s’avère globalement tenu en 2009 avec 3,4% de hausse contre 3,3% prévu. Pour 2010, ce dernier est fixé à 3% dont 2,8% pour l’hôpital et la médecine de ville et 5,8% pour le secteur médico-social.

Le plan de mesures
 Le gouvernement a annoncé un plan d’économies de 2,2 milliards d’euros comprenant notamment de  « nouveaux instruments de maîtrise médicalisée » (595 millions d’euros), la baisse des tarifs des biologistes et des radiologues (240 millions d’euros), des diminutions de prix des produits de santé (460 millions d’euros). Roselyne Bachelot a par ailleurs confirmé la hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 euros en 2010, et de 12 à 13,5 euros en psychiatrie (160 millions d’euros).

La ministre de la Santé a annoncé que le taux de remboursement par l’assurance maladie de 110 médicaments au “service médical rendu faible”, baisserait de 35% à 15% en 2010 “dans toutes leurs indications”, ainsi que celui des médicaments restés à 35% alors que leur service médical a été jugé insuffisant. Objectif de la mesure : réaliser 145 millions d’euros d’économies. Les analgésiques comme l’aspirine ou le paracétamol restent quant à eux remboursés à 65%.

Médicament : « quatre taux de remboursement »
Le Gouvernement a en effet souhaité reprendre, mais en la modifiant dans ses modalités, la proposition de la Mutualité sociale agricole de diminuer le taux de remboursement de certains médicaments à 35%.

« Il faut bien voir que le taux de remboursement des médicaments ne dépend que d’un seul critère, qui est un critère exclusivement médical : c’est l’efficacité du médicament qui détermine le taux de remboursement », justifie la ministre de la Santé. « Avec cette mesure, nous aurons donc désormais quatre taux de remboursement : 100% pour les médicaments irremplaçables et très coûteux (anticancéreux, antirétroviraux), 65% lorsque le service médical rendu est jugé important, 35% lors qu’il est jugé modéré et donc 15% lorsqu’il est faible  » explique-t-elle.

 Les revenus du capital seront taxées
Autre mesures, les revenus du capital seront taxées. Le gouvermement part ainsi du « principe simple selon lequel toutes les catégories de revenu doivent être soumises à la CSG au même titre que les salaires. » Cela concerne en particulier les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront désormais soumises aux prélèvements sociaux (12,1 %) au premier euro (110 millions d’euros de rendement) et l’exonération de prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance vie multi-supports en cas de dénouement par succession sera supprimée (270 millions).

Le PLFSS 2010 prévoit également d’élargir le financement de la protection sociale aux revenus du travail qui complètent le salaire, avec l’augmentation à 4 % de la contribution dite « forfait social » sur les revenus accessoires aux salaires (380 millions d’euros). En effet, le taux de cette contribution est très faible au regard du niveau des cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires (30,38 %) et selon le gouvernement « le développement des outils d’association des salariés aux résultats de l’entreprise ne doit pas s’accompagner d’une érosion de l’assiette du prélèvement social. »

Enfin, le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau est prévu (25 millions d’euros pour le FSV) afin de normaliser le régime social de ces dispositifs réservés, en pratique, aux cadres dirigeants.

La lutte contre les arrêts de travail injustifiés
Le PLFSS 2010 met aussi l’accent sur la lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Deux axes sont privilégiés. Les contrôles sont renforcés par une mesure de lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs et la généralisation de l’expérimentation de la « contre-visite » de l’employeur prévue par la LFSS 2008. Par ailleurs le projet prévoit une expérimentation du contrôle des arrêts de travail de la fonction publique par les caisses d’assurance maladie du régime général et un renforcement de l’efficacité du contrôle des arrêts maladie au sein du régime social des indépendants.








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