Edition du 17-08-2022

Le PLFSS 2013 présenté en Conseil des ministres

Publié le mercredi 10 octobre 2012

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Jérôme Cahuzac, le ministre délégué chargé du Budget, ont présenté ce jour en Conseil des Ministres une communication relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

« Après une loi de finances rectificative d’août 2012 qui apporte 5,2 milliards d’euros de ressources nouvelles à la sécurité sociale en 2013, le PLFSS 2013 constitue une nouvelle étape de redressement des comptes sociaux. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera ramené à 13,9 milliards d’euros en 2013. Il sera ainsi amélioré de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2012, de 5,8 milliards d’euros par rapport à la tendance », ont  indiqué les ministres.

3,4 milliards de recettes nouvelles seront apportées au régime général et au FSV. « Ce sont d’abord des mesures de justice qui visent à faire contribuer chacun en fonction de ses moyens », ont estimé les ministres. Le PLFSS fait également appel à la solidarité entre générations dans la perspective de la réforme de la dépendance. Il comporte des mesures fiscales venant à l’appui de la stratégie de santé publique du gouvernement en matière de lutte contre la consommation d’alcool et le tabagisme.

« Conformément aux engagements du Premier Ministre dans son discours de politique générale, une priorité est ainsi accordée à la santé », ont-ils poursuivis. Une priorité qui se traduit notamment par un ONDAM 2013 en progression de 2,7%, qui s’il représente une économie de 2,4 Md€ par rapport à la tendance, permettra d’apporter 4,6 Mds € supplémentaires au système de santé pour notamment soutenir l’investissement hospitalier, lutter contres les déserts médicaux et améliorer les parcours de soins.

Concernant le volet médicament, les économies dans ce domaine s’élèveront au total à environ 1 Md€ (dont 150 M€ dans le secteur hospitalier). Elles passeront par des baisses de tarif sur les médicaments princeps et les dispositifs médicaux, mais aussi les génériques, comme le justifie une comparaison avec les prix observés dans d’autres pays. Plusieurs mesures législatives complèteront cet effort tarifaire afin d’améliorer la régulation du secteur.

L’amélioration de l’efficience des prescriptions en ville devrait générer des économies à hauteur de plus de 600 M€, au travers notamment de la maîtrise médicalisée et de la meilleure application des référentiels de prescription. Des économies seront réalisées sur les dépenses de transports pour 70 M€.

« Le PLFSS 2013 permettra ainsi de financer des mesures de justice pour faire progresser la protection sociale de Français et d’engager le redressement des comptes sociaux », ont poursuivis les ministres. Au-delà du PLFSS 2013, le gouvernement entend rétablir l’équilibre de la sécurité sociale dans le cadre d’un dialogue associant les partenaires sociaux et l’ensemble des parties prenantes, sur la base des orientation  tracées lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 et dans le respect de la trajectoire prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques

« La progression de l’ONDAM sera ainsi de 2,6 % en 2014 et de 2,5% au-delà, permettant d’engager sur les cinq années une économie en dépenses de 13 milliards d’euros en maintenant la qualité des soins ».

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, installé le 26 septembre par le Premier Ministre, étudiera les scénarios à même de concilier au mieux les besoins de financement de notre protection sociale et le renforcement de la compétitivité de notre économie.

Au printemps 2013, une concertation sera engagée sur les retraites en s’appuyant sur le diagnostic établi au préalable par le Conseil d’Orientation des Retraites:  « il s’agira à la fois de remédier aux déficiences de nos régimes de retraite en termes d’équité mais aussi de les inscrire dans un cadre financier durablement équilibré », ont conclu les ministres.

Source : Gouvernement.fr








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